Paul Molac
Question N° 20980 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 juillet 2019
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes qui ont été signalées sur le site de la procédure du référendum d'initiative partagée dans le cadre de la consultation sur la question de la privatisation d'Aéroports de Paris. Depuis le lancement de l'opération, de nombreux signalement de la part des citoyens font état d'une mauvaise ergonomie ainsi que des problèmes liés au fonctionnement de la page web. Ces dysfonctionnements sont de nature à rendre plus difficile la contribution des citoyens à cette pétition. Votée en 2008, cette procédure a le mérite de permettre une expérience de démocratie participative, une première en France à cette échelle. Néanmoins, elle est entravée par les moyens techniques mis en œuvre : la plateforme gagnerait à être améliorée, et la France a la possibilité technologique de mettre à disposition des citoyens des outils novateurs comme ceux qui sont introduits progressivement en Islande, en Finlande ou en Estonie, mais également au Mexique ou au Kenya (consultations par voie informatique ou des plateformes collaboratives). Aussi, il souhaite savoir comment et quand cette plateforme de dépôt des signatures a été conçue, et si sa conception va être renforcée pour éviter les dysfonctionnements qui nuisent au bon fonctionnement des procédures prévues par les institutions.
Réponse émise le 21 janvier 2020
L'article 3 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution confie au ministère de l'intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution. Son article 5 dispose que ces soutiens sont recueillis « sous forme électronique ». Aussi, le ministère de l'intérieur a-t-il développé dès 2014 un système d'information dont la vocation était, d'une part, la collecte des soutiens en ligne et de manière sécurisée à une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution et, d'autre part, de procéder aux vérifications administratives nécessaires avant l'enregistrement des soutiens ainsi qu'au traitement des réclamations et recours par le Conseil constitutionnel. A compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le ministère de l'intérieur a disposé d'un mois pour adapter la sécurité de ce système d'information au niveau de menace croissant pour garantir le bon déroulement de la procédure et la protection des données personnelles des électeurs qui déposent leur soutien, se conformant ainsi aux prescriptions du décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 modifié relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « soutien d'une proposition de loi au titre de l'article 11 de la Constitution ». En outre, la mise en œuvre du répertoire électoral unique (REU) au 1er janvier 2019 a ouvert la possibilité technique de vérifier désormais automatiquement la qualité d'électeur des personnes souhaitant soutenir la proposition de loi. Ces développements ont été menés dans le temps imparti, parallèlement à la modification du décret de 2014 précité. S'il est vrai que le site www.referendum.interieur.gouv.fr a connu quelques difficultés, notamment au moment de son lancement, celles-ci ont été très rapidement résolues. Il s'agit principalement d'un dysfonctionnement aléatoire constaté dans les premières heures qui ont suivi l'ouverture de ce service, le 13 juin 2019, et de son incompatibilité avec le navigateur Internet Explorer qui n'est plus maintenu par son éditeur. De plus, depuis son lancement, ce site a connu de nombreuses évolutions, toutes destinées à faciliter le dépôt de soutiens à la proposition de loi référendaire précitée. Ainsi, à titre d'exemple, les codes Insee qui étaient associés aux noms des communes, jugés gênants par les utilisateurs, ont été supprimés. De même, le champ du lieu de naissance, parfois bloquant, a été supprimé. En outre, dans les jours qui ont suivi l'ouverture du site, un tutoriel et une foire aux questions ont été mis à la disposition des électeurs via le site de recueil. Comme le prévoit la loi, l'électeur qui rencontre des difficultés avec l'utilisation de l'outil numérique, ou qui simplement le souhaite, peut déposer son soutien dans la commune la plus peuplée de chaque canton, soit sur une borne d'accès internet mise à disposition par la commune, soit avec un formulaire papier. Depuis le 26 juillet 2019, à la demande du ministère de l'intérieur, le recueil des soutiens en commune a été étendu à l'ensemble des communes volontaires. Une carte, disponible sur le site www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier, recense et permet de situer ces communes. La proposition de loi référendaire n'est par ailleurs pas une simple pétition. L'enregistrement des soutiens implique d'effectuer un certain nombre de contrôles, notamment de la qualité d'électeur de la personne souhaitant soutenir, de la validité du document d'identité renseigné, de l'unicité de son soutien. La réalisation de ces vérifications implique que le ministère de l'intérieur dispose de données précises concernant l'état civil des déposants, notamment la totalité de leurs prénoms, leurs communes d'inscription sur les listes électorales ainsi que le numéro et lieu de délivrance de leurs pièces d'identité. Les déposants qui saisissent des informations imprécises et ceux concernés par une modification de leur situation électorale lors de l'initialisation du REU peuvent rencontrer des difficultés pour déposer leur soutien à la proposition de loi. Bien que cela ne soit pas dû à un dysfonctionnement du site de recueil, les services du ministère de l'intérieur, avec l'aide de l'Institut national de la statistique et des études économiques, accompagnent les électeurs qui les saisissent jusqu'au dépôt de leur soutien et le Conseil constitutionnel répond à toutes les réclamations qui lui sont faites. Malgré les critiques émises à destination de ce site lors de son lancement, ce dernier n'a connu depuis son ouverture que deux interruptions de service liées pour l'une à une opération de maintenance du REU, qui a eu lieu le 3 juillet de 8h à 11h environ, et pour l'autre à une mise à jour du portail de recueil des soutiens, qui a eu lieu le 30 septembre 2019 de 6h50 à 8h30 environ. Il devra fonctionner sans discontinuer jusqu'à la fin de la période de recueil des soutiens, le 12 mars 2020 à minuit, conformément aux objectifs de robustesse, de sécurité et de fiabilité fixés par le ministère de l'intérieur. Enfin, dans son communiqué de presse publié le 4 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a indiqué que 1 000 500 soutiens avaient été enregistrés depuis l'ouverture de la plateforme de recueil des soutiens le 13 juin 2019, nombre qui témoigne non seulement de la robustesse du site mis en place mais encore de l'accessibilité de cette procédure pour nos concitoyens.
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