Anissa Khedher
Question N° 2099 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 17 octobre 2017
Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, aujourd'hui, les règles de calcul dans l'attribution de l'AAH pénalisent les personnes en situation de handicap vivant en couple, dès lors que les revenus du conjoint dépassent 1 126 euros par mois. Elle est supprimée dès lors que les revenus du conjoint atteignent 2 252 euros. Cette réglementation peut contraindre ces couples à ne pas se marier ni vivre officiellement ensemble. Elle va également à l'encontre des objectifs d'autonomisation des personnes en situation de handicap, ces dernières dépendant financièrement de leur conjoint. Aussi, à l'issue du comité interministériel du handicap (CIH), a été annoncé que les règles de calcul de l'AAH seraient « rapprochées de celles des autres minimas sociaux ». Si cette mesure était neutralisée par la revalorisation de la prestation pour 2019, elle induirait toutefois un non-gain de pouvoir d'achat pour les allocataires impactés. Ainsi, elle lui demande si elle envisage de revoir le mode de calcul de l'attribution de l'AAH, afin notamment que les personnes handicapées vivant en couple ne soient plus pénalisées.
Réponse émise le 13 février 2018
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il est un facteur déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie pleinement qu'il soit supporté par le budget de l'Etat. Il convient cependant de rappeler que la solidarité nationale s'articule légitimement avec les solidarités familiales. C'est à ce titre que le calcul de l'AAH, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l'ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, en cohérence avec l'objectif de ce minimum de lutter contre la pauvreté subie des personnes. Il convient de souligner que les règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'AAH diffèrent de celles retenues pour d'autres minima sociaux. En effet, le minimum de ressources retenu pour un couple, qui est le double de celui retenu pour un célibataire handicapé, est supérieur à celui fixé pour le RSA (coefficient de 1,5). Le Gouvernement souhaite, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, ainsi accroître la cohérence entre ce plafond de ressources et celui des autres minima sociaux. Mais il demeurera plus favorable au regard de la prise en charge du handicap. Le coefficient multiplicateur sera ainsi de 190% en novembre 2018 et de 180% en novembre 2019. Cette baisse interviendra concomitamment avec la revalorisation exceptionnelle de l'allocation qui passera de 810,89 € actuellement à 860 € le 1er novembre 2018 et à 900 € le 1er novembre 2019. Les bénéficiaires de l'AAH qui vivent en couple ne seront donc pas pénalisés par la diminution de ce plafond. En parallèle le gouvernement a accéléré le mouvement vers l'inclusion afin que de plus en plus de personnes handicapées tirent des ressources suffisantes de leur travail.
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