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Jean-Marie Fiévet
Question N° 20992 au Ministère de la justice


Question soumise le 2 juillet 2019

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dénonciation de maltraitance infantile. Selon étude publiée par l'association l'Enfant Bleu, parmi les 45 % de Français qui soupçonnent un cas de mauvais traitements d'enfant dans leur entourage, 39 % s'adresseraient directement aux parents de l'enfant, autrement dit à la personne susceptible d'être l'agresseur. Les individus ne maîtrisent donc pas les bons réflexes. Ces témoins interviennent très rarement auprès d'autorités compétentes, leur témoignage serait pourtant nécessaire afin de sauver de nombreux enfants. En effet, selon les chiffres officiels, un enfant meurt tous les cinq jours en France des suites d'un mauvais traitement. Il existe par ailleurs un problème d'information où les témoins ne savent pas nécessairement qu'il existe un numéro de téléphone spécial, le 119, qui mène à une équipe de professionnels, pour signaler les faits. Il semble également important de rappeler qu'il n'est pas nécessaire de posséder des preuves pour contacter le 119, les professionnels évaluent dans un premier temps la situation avant d'agir. Il est alors indispensable de mettre en place des protocoles décrivant précisément les démarches à suivre en cas de suspicion de maltraitance pour effectuer un signalement ainsi que des campagnes d'informations pour décrire les bonnes pratiques à adopter. Au sein de l'éducation nationale, un nouveau système d'archivage et de transmission des informations préoccupantes d'une école à une autre semble également être de rigueur. De ce fait, il lui demande ce que le Gouvernement peut mettre en place afin d'informer davantage la population, fournir un meilleur suivi et ainsi limiter le nombre de victimes.

Réponse émise le 15 octobre 2019

Le ministère de la Justice est particulièrement sensible à la problématique des violences faites aux enfants, notamment celles commises dans le cadre intrafamilial. Les conséquences de ces violences sur les enfants peuvent entrainer des troubles psychologiques, psychopathologiques, de personnalité, cognitifs et comportementaux avec un impact sur l'insertion scolaire, socio-professionnelle et sociale et sur les relations affectives. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a rendu plus efficace la procédure de signalement des situations de maltraitance. L'autorité judiciaire est, en effet, saisie plus rapidement, le danger grave et immédiat est désormais suffisant pour saisir le parquet sans qu'un refus de collaboration des détenteurs de l'autorité parentale, ou un échec de la protection administrative, n'ait été établi. Le ministère de la Justice est pleinement investi dans la mise en œuvre du plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 qui a vocation à mobiliser davantage les familles, les professionnels et la société dans son ensemble, afin de mieux lutter contre les violences faites aux enfants. Centré sur les violences intrafamiliales, il comporte 4 axes dont celui d'accompagner les enfants victimes de violences. Le ministère de la Justice travaille, par ailleurs, avec le ministère des Solidarités et de la Santé à l'élaboration de la stratégie nationale de protection de l'enfance, dont l'une des priorités est la prévention et la lutte contre les violences faites aux enfants et un meilleur repérage de ces violences. Dans le même sens, le ministère de la Justice est engagé dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de soutien à la parentalité, lancée en juin 2018 qui a notamment pour objectifs le développement de la formation des accompagnants dans le repérage des victimes de violences intrafamiliales et une meilleure orientation des enfants vers les acteurs à même de les accompagner. Le rôle du numéro d'urgence 119 « allô enfance en danger » est essentiel, car il permet à tout individu repérant un risque de danger pour un enfant ou à l'enfant lui-même, d'alerter sur sa situation afin de déclencher une évaluation et un accompagnement adapté. Le ministère de la Justice participe activement aux actions de communication et de sensibilisation menées par le Service National d'Accueil Téléphonique pour l'Enfance en Danger (SNATED) qui visent l'ensemble de la population, en particulier les enfants et adolescents eux-mêmes. A cet égard, la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a établi une convention partenariale avec le SNATED visant à renforcer la publicité relative au numéro 119. Cette convention fixe les modalités opérationnelles d'une meilleure communication sur ce numéro d'urgence au sein des établissements et services recevant des mineurs de façon habituelle. Elle prévoit également des actions de formation, d'information, de partage de pratiques et de communication entre le SNATED et la DPJJ. En outre, l'École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, chargée de la formation des professionnels de la PJJ, propose régulièrement des formations sur la prise en charge des enfants victimes de violences. Ces formations sont interdisciplinaires et interinstitutionnelles afin d'instaurer une culture et un langage communs dans le champ de la protection de l'enfance entre l'ensemble des acteurs, incluant les professionnels des conseils départementaux, de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité. Par ailleurs, le projet de déploiement des unités d'accueil médico-judiciaire à l'ensemble du territoire national traduit la volonté du gouvernement de garantir à l'enfant victime les meilleures conditions possibles pour que sa parole soit recueillie dans un lieu sécurisant et aménagé à cet effet. Enfin, la récente affirmation législative de l'interdiction des violences éducatives ordinaires est une démarche de prévention majeure des violences et maltraitances à enfants.

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