Gérard Cherpion
Question N° 21011 au Ministère de l'action
Question soumise le 2 juillet 2019
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge des coûts de formation par les employeurs publics d'apprentis. La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel modifie singulièrement les conditions d'accès à l'apprentissage, notamment pour les employeurs publics d'apprentis. En effet, les collectivités deviennent redevables des coûts de formation de leurs apprentis alors que ceux-ci pouvaient, dans certains cas, être partiellement ou totalement pris en charge par les conseils régionaux par exemple. De ce fait, cette nouvelle disposition très coûteuse pour certaines communes est particulièrement pénalisante tant pour ces dernières que pour les apprentis eux-mêmes. Au-delà du caractère économique qui peut être rédhibitoire pour certaines collectivités, ce dispositif pourrait mettre à mal l'engagement des petites communes accueillant des apprentis. Aussi, il l'interroge sur une hypothèse d'engagement du CNFPT qui pourrait jouer un rôle comparable à celui des opérateurs de compétences. En effet, cela permettrait de ne pas perdre cette contribution déterminante des collectivités à la formation des jeunes, notamment en milieu rural.
Réponse émise le 24 décembre 2019
Au sein de la fonction publique, la fonction publique territoriale représente le principal employeur d'apprentis avec, en 2017, 7537 apprentis et en 2018, 1015 nouveaux apprentis accueillis, ce qui représente 58 % des entrées en apprentissage dans la fonction publique et une augmentation de 13,5 % par rapport à 2017. L'article L. 6227-9 du code du travail accorde aux collectivités qui recrutent des apprentis des exonérations de charges patronales et de cotisations patronales d'assurance chômage attachées aux contrats d'apprentissage. Par ailleurs, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a chargé le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de contribuer aux frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales. Cette même loi confie au CNFPT le recensement des métiers et des capacités d'accueil en matière d'apprentissage dans les collectivités territoriales ainsi que la mise en œuvre des actions visant au développement de l'apprentissage. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise à rendre l'apprentissage plus attractif en rapprochant le régime juridique de l'apprentissage de celui du droit commun des contrats de travail. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Si certaines dispositions s'appliquent au secteur public et notamment à la fonction publique territoriale, elles ne modifient pas le mode de financement actuel de l'apprentissage public local qui reste confié au CNFPT et aux collectivités. Toutefois, le développement de l'apprentissage, notamment dans le secteur public, étant un des objectifs majeurs du Gouvernement, celui-ci a entendu renforcer le rôle du CNFPT. C'est ainsi que l'article 62 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que le CNFPT verse aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités. Cette disposition s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020. L'Etat et France compétences continuent cependant de soutenir la compétence facultative en matière de l'apprentissage qui demeure, à savoir le financement du fonctionnement et de l'investissement des CFA au titre de l'aménagement et du développement du territoire, à hauteur de respectivement 138M€ et de 180M€. Un versement supplémentaire de 228M€ sera versé également aux régions au titre de la réforme de l'apprentissage.
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