Bertrand Sorre
Question N° 21015 au Ministère de l'action
Question soumise le 2 juillet 2019
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur de possibles améliorations relatives à la déclaration des impôts sur le revenu. En effet, alors que les contribuables français finalisent leur déclaration d'impôts sur le revenu, il souhaite porter à connaissance deux points. Premièrement, le barème kilométrique qui permet aux personnes œuvrant au sein d'associations de déduire une partie de leurs dépenses de déplacements occasionnées par leurs activités bénévoles n'est pas similaire à celui des salariés ayant recours aux frais réels. Or les frais engagés représentent la même dépense qu'ils le soient à titre salarié ou bénévole. Considérant l'importance des services et de l'animation locale que représente le tissu associatif et l'essoufflement que connaissent beaucoup d'associations, serait-il possible d'appliquer le barème kilométrique fiscal de référence pour le calcul des frais engagés par les bénévoles des associations ? Grâce à la transmission entre administrations des ressources des contribuables (M. le député en profite pour souligner la simplification qu'elle apporte aux déclarants), bon nombre de renseignements sont automatiquement portés sur la déclaration à compléter. M. le député a pu constater que certains revenus soumis à des prélèvements fiscaux transmises par les établissements bancaires sont directement reportés, tandis que d'autres qui offrent une déduction ou réduction d'impôts n'y sont pas mentionnés et doivent être ajoutés par le contribuable lui-même pour être pris en compte. Serait-il possible de faire procéder au même report automatique pour les renseignements offrant un avantage fiscal que pour les ressources entraînant un prélèvement ? Il souhaite connaître sa position sur ces propositions.
Réponse émise le 26 novembre 2019
Le barème kilométrique applicable pour le calcul des frais réels de salariés ne peut pas être étendu aux bénévoles pour les raisons rappelées ci-après. Ils bénéficient toutefois de dispositions leur accordant un avantage fiscal au titure des frais de déplacement. Les frais de déplacement des salariés déterminés par application du barème kilométrique sont déduits du montant de la rémunération imposable pour le calcul de l'impôt. Le gain en impôt procuré par cette déduction est donc fonction du taux marginal d'imposition du contribuable. De leur côté, les frais de déplacement engagés par les bénévoles ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % de leur montant. Quel que soit le taux marginal d'imposition du salarié qui déduit ses frais de déplacement, il est nécessairement nettement inférieur à 66 %. L'application du barème kilométrique des salariés aux dépenses de déplacement engagées par les bénévoles conduirait à accorder au bénévole un avantage fiscal très nettement supérieur à celui dont bénéficie le salarié. Par ailleurs, si le bénévole estime que ses frais de déplacement ne sont pas suffisamment pris en compte par l'application du barème proposé par l'administration, il peut faire état de ses frais réels de véhicule en produisant les pièces justificatives mentionnant précisément l'objet et le montant de la dépense ou du déplacement. Le préremplissage de la déclaration de revenus par les revenus perçus ou les dépenses engagées par un usager est possible lorsque l'administration fiscale se voit communiquer ces informations ainsi que tous les éléments permettant l'identification du bénéficiaire. Le préremplissage des sommes ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt n'est donc possible qu'à la condition que la personne ou l'établissement bénéficiaire des versements collecte, puis transmette à l'administration fiscale les éléments d'identification permettant le rattachement du montant des versements à la déclaration de revenus du contribuable concerné. L'administration fiscale travaille à l'élargissement du périmètre des informations pré-remplies dans la déclaration de revenus des usagers, notamment concernant les dépenses éligibles à réduction ou crédit d'impôt. Dans la déclaration des revenus de 2019 qui sera complétée par les contribuables au printemps 2020, les dépenses effectuées par les contribuables via les dispositifs CESU ou PAJEMPLOI, qui ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, seront pré-remplies dans leurs déclarations de revenus car ces organismes ont mis en place un système de transmission des informations à l'administration fiscale.
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