Alexis Corbière
Question N° 2105 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Alexis Corbière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes souffrant d'un handicap en France. Dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron regrettait à juste titre que les personnes souffrant d'un handicap rencontrent encore des difficultés « pour accéder aux biens essentiels ». Il s'était alors engagé à revaloriser l'allocation adulte handicapé au-delà de 900 euros. Courant septembre 2017, Édouard Philippe a annoncé qu'il faudrait attendre jusqu'en novembre 2018 avant qu'une première hausse de l'AAH ne soit mise en œuvre et que celle-ci ne serait alors que de 50 euros. Il faudra attendre un an de plus encore pour qu'une seconde hausse intervienne, cette fois de 40 euros. Si l'on tient compte de l'inflation, le gain net de pouvoir d'achat pour les personnes en situation de handicap, qu'il aura fallu attendre plus de deux ans, ne sera donc que d'une cinquantaine d'euros. Cette allocation restera largement en-dessous du seuil de pauvreté, avec ce que cela implique sur le quotidien des personnes qui en sont bénéficiaires. Il y a donc urgence à porter cette somme au-delà de ce seuil afin de permettre aux citoyens souffrant d'un handicap de vivre dignement. Il n'est pas acceptable que l'État, par manque de solidarité, ajoute des difficultés à celles et ceux qui en rencontrent déjà bien suffisamment. Par ailleurs, Emmanuel Macron s'était également engagé à créer « tous les postes d'auxiliaire de vie scolaire pour que les enfants vivant en situation de handicap puissent aller à l'école ». Malheureusement, la rentrée scolaire a montré toute la limite de cette promesse puisque fin septembre 2017, 3 500 élèves étaient toujours en attente d'un accompagnant. Bien souvent, cela limite leur accès à l'école et cette situation est indigne de la République. En outre, certains de ces postes vont même jusqu'à être menacés. Le député en veut pour exemple les contrats des deux auxiliaires de vie scolaire qui accompagnent des enfants de l'école Jean Jaurès à Montreuil, qui arrivent à échéance et qui ne sont toujours pas renouvelés à ce jour. Enfin, le nouveau Président s'est également engagé à accompagner les collectivités locales pour qu'elles fournissent une solution d'accessibilité à leurs habitants. Avec les baisses de dotations annoncées à l'encontre de ces mêmes collectivités, l'État ne leur donne pas les moyens d'atteindre cet objectif. Les personnes en situation de handicap continueront donc à souffrir d'un manque d'accessibilité des équipements, bâtiments, espaces et transports publics. Cela n'est pas acceptable. Face à ce constat, il lui demande ce qu'elle compte faire pour répondre aux besoins des personnes handicapées et engager l'État dans une réelle démarche de solidarité, d'accessibilité et d'égalité et comment garantir que tous les élèves ayant besoin d'être accompagnés par un auxiliaire de vie scolaire le soient. Il y a urgence à agir.
Réponse émise le 27 mars 2018
La prise en charge du handicap constitue l'une des grandes priorités du Gouvernement. L'ensemble des actions du Gouvernement visent à relever le défi d'une société accessible, fraternelle et solidaire, à la faveur d'une politique globale. Cela suppose de travailler en concertation avec l'ensemble des acteurs : les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les départements, mais également la société civile, les personnes en situation de handicap et leurs familles. Les chantiers à engager ou poursuivre sont nombreux, notamment celui de l'amélioration des ressources, en portant une attention particulière à la manière dont le revenu de remplacement s'articule avec les revenus d'activités. La revalorisation de l'AAH qui sera mise en oeuvre dès novemvre.2018 représente un investissement cumulé de 2,5 milliards d'euros. La société inclusive doit se construire par ailleurs en mobilisant pour ce faire les deux lieux majeurs que sont l'école et l'entreprise. S'agissant de l'école, la préparation d'une rentrée scolaire la plus fluide possible a représenté un engagement porté conjointement avec le ministre de l'Education nationale. Sur 300 000 enfants en situation de handicap scolarisés, 164 000 étaient accompagnés à la rentrée, cela a représenté presque 18 000 élèves de plus qu'à la rentrée précédente. Pour y faire, le gouvernement a sanctuarisé 50 000 contrats aidés et créé 8 086 emplois d'accompagnement supplémentaire. L'effectif physique des accompagnants s'est ainsi élevé à 100 000 accompagnants. Pour la première fois, le nombre de contrats pérennes a dépassé le nombre de contrats aidés. Malgré ces efforts, la scolarisation des enfants et jeunes en situation de handicap n'est toujours pas pleinement satisfaisante et appelle une mobilisation conjointe des services du ministère de l'Education nationale, et ceux des ministères sociaux pour piloter la transformation du système éducatif et médico-social. Celle-ci s'articulera autour de six grands axes : - mieux informer, former et accompagner les enseignants ; - multiplier et diversifier les modes de scolarisation ; - veiller à ce que les élèves sortent de l'école avec un diplôme ou une certification professionnelle ; - adosser l'offre médico-sociale à l'école de la République ; - améliorer le recrutement et l'organisation du dispositif d'accompagnement des élèves handicapés ; - transformer durablement l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Sur l'emploi ensuite, il est indispensable de mobiliser d'abord tous les leviers de droit commun pour faire progresser le taux d'emploi qui reste encore trop faible. Ainsi l'investissement national en matière de formation doit bénéficier pleinement aux jeunes et aux demandeurs d'emploi en situation de handicap. Cet effort est couplé avec une mobilisation accrue des acteurs des services publics de l'emploi ainsi que des employeurs, en particulier au travers de la rénovation du dispositif de contribution à l'emploi des personnes handicapées ainsi qu'au déploiement effectif des services d'emploi accompagné. Une société inclusive c'est également une société accessible. En ce domaine beaucoup reste à faire pour que la vie quotidienne de chacun puisse trouver des améliorations. Au-delà d'une « cartographie » de l'accessibilité (des transports, des logements adaptés), le Gouvernement souhaite donc en complément développer la voie de l'habitat inclusif. Le numérique peut être une aide précieuse pour progresser sur tous ces sujets du quotidien. Le Gouvernement s'engage pour l'accessibilité des services publics numériques pour tous. Il soutient également l'innovation technologique pour les personnes en situation de handicap, en s'appuyant sur les acteurs de la recherche et de l'économie numérique, mais aussi sur les initiatives des associations et des citoyens sur tout le territoire. Toutefois, une partie des solutions de droit commun ne permet pas de répondre effectivement à l'ensemble des besoins des personnes, raison pour laquelle il est nécessaire de travailler également à l'amélioration des réponses spécifiques. Ainsi, de nombreux chantiers engagés sur la période récente seront poursuivis et amplifiés pour gagner en efficacité et en fluidité. En matière d'accès aux droits des personnes, la démarche « une réponse accompagnée pour tous » mobilise pleinement les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), dont les organisations et les processus doivent évoluer. Les délais des réponses doivent être impérativement adaptés aux besoins des personnes et pourront progresser avec un système d'information des MDPH à la hauteur des enjeux. La démarche « une réponse accompagnée pour tous » concerne aussi les agences régionales de santé (ARS), dans leur capacité à faire évoluer l'offre de services sur les territoires pour mieux répondre aux besoins et accompagner ceux qui le peuvent, et le souhaitent, dans des parcours de droit commun. Les ARS sont mobilisées sur cette évolution de l'offre qui doit aussi être soutenue par la réforme de la tarification des services et des établissements. C'est l'enjeu de la démarche Serafin PH. L'ensemble de ces démarches doit permettre de mieux répondre aux personnes et aider leur famille et, à cet égard, le Gouvernement est particulièrement attentif à l'amélioration de la qualité de vie des aidants familiaux et aux conditions d'articulation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.
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