Fadila Khattabi
Question N° 2106 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 octobre 2017
Mme Fadila Khattabi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation économique préoccupante des entreprises de répartition pharmaceutique. Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du 20 septembre 2017, la Cour des comptes confirme les difficultés auxquelles sont confrontés les grossistes répartiteurs. La Cour, reprenant les chiffres de la direction générale des finances publiques, indique que leur chiffre d'affaires n'a cessé de diminuer depuis 2012 et considère que leur mode de rémunération n'est aujourd'hui plus adapté aux évolutions du marché du médicament. Aussi, la Cour des comptes préconise une refonte de leur modèle de rémunération. Acteurs responsables, les grossistes répartiteurs qui fournissent 22 008 officines, assurent une véritable mission de service public de santé. Maillon essentiel de la chaîne du médicament, ces entreprises assurent l'égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales où elles jouent un rôle indispensable. Au-delà des difficultés liées à l'ampleur du réseau de pharmacies d'officines qu'elles alimentent, le coût très élevé de la distribution des médicaments pèse sur leurs revenus, en particulier le coût de la distribution des médicaments génériques. L'exclusion des médicaments génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros pourrait constituer une première mesure d'urgence visant à garantir le bon fonctionnement de leur activité. En conséquent, elle lui demande son avis sur ce point et l'interroge sur la possibilité, à terme, d'engager une réforme du système de rémunération.
Réponse émise le 17 avril 2018
Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d'officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très bonne couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l'attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l'Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l'ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur.
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