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Frédérique Meunier
Question N° 21061 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées


Question soumise le 2 juillet 2019

Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inégalités rencontrées par les personnes sourdes ou malentendantes, du fait de la non-reconnaissance de la langue des signes française (LSF) comme langue officielle, ce qui pourrait être corrigée en l'inscrivant dans la Constitution. Des milliers de sourds ont porté cette revendication lors de leur grande manifestation du 20 mars 2019 à Paris et lors des manifestations en région organisées le 20 mai 2019. Cette langue est reconnue par diverses dispositions législatives, notamment dans le code de l'éducation à l'article L. 312-9-1 qui indique « la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière ». Mais cette reconnaissance partielle induit une discrimination directe à l'égard des personnes sourdes qui sont les premières à rencontrer de nombreux obstacles dans leur quotidien, leur accès au savoir, à l'emploi et même leur participation à la vie politique ce qui entraîne un frein dans la reconnaissance de leurs besoins et droits. Elle lui demande donc si l'inscription de la langue des signes française dans la Constitution, lors de la prochaine révision, est envisageable.

Réponse émise le 14 janvier 2020

La France dispose d'un patrimoine linguistique d'une grande richesse. À côté du français, langue nationale, dont le caractère officiel est inscrit depuis 1992 dans la Constitution, les langues de France participent de l'identité culturelle et contribuent à la créativité de notre pays et à son rayonnement culturel. La délégation générale à la langue française et aux langues de France définit ces dernières comme étant les langues régionales, ou minoritaires, ou sans lien avec une aire géographique particulière, parlées par des citoyens français sur le territoire de la République depuis assez longtemps pour faire partie du patrimoine culturel national et qui ne sont langue officielle d'aucun État. Ainsi, la langue des signes française (LSF) est aussi considérée comme une langue de France. Chacun sait maintenant que la LSF est une langue à part entière, avec le même degré de complexité et les mêmes performances qu'une langue orale. Depuis 1991 et sa reconnaissance officielle comme langue d'enseignement, la place de la langue des signes française s'est progressivement développée dans l'éducation des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a traduit cette évolution ; elle reconnaît que la LSF comme « une langue à part entière » ; les parents d'enfants sourds peuvent choisir entre une éducation avec une communication bilingue (LSF et langue française) ou en langue française (éventuellement rendue plus accessible par le langage parlé complété - LPC). La loi du 11 février 2005 a conduit à mettre en place de nombreuses actions dans le domaine de l'enseignement : l'élaboration de programmes de LSF, la création du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en LSF, la mise en place d'une option au baccalauréat, la refonte du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). L'obligation de respecter le projet linguistique du jeune sourd est inscrit dans les règles de scolarisation du jeune sourd, quel que soit son mode de scolarisation, milieu ordinaire, ULIS, ou unité d'enseignement. L'enseignement de la LSF ainsi organisé permet de conforter sa position de langue de France, qui se traduit également aussi bien par le nouveau service de téléphonie dédié lancé par les opérateurs français de télécommunications le 8 octobre 2018, par les engagements pris en matière de traduction d'émissions télévisées nationales, par l'organisation d'accueil en LSF dans les établissements de santé ou encore par les travaux linguistiques universitaires sur la LSF. Dans ces conditions, la LSF est bien une langue de France à part entière et l'inscription dans la Constitution ne serait pas de nature à apporter davantage à l'usage et au développement de cette langue.

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