Marc Delatte
Question N° 21064 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 2 juillet 2019

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M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prestation de compensation du handicap et en mettant en lumière plusieurs problématiques. Il convient avant cela de rappeler que la prestation de compensation du handicap (PCH) est un élément essentiel pour accompagner les personnes handicapées et leur permettre de retrouver une partie de leur autonomie. Emploi d'un aidant familial, achat d'un nouveau fauteuil roulant ou encore achat d'une voiture équipée : les possibilités d'utilisation de cette prestation sont multiples et beaucoup de personnes ne peuvent s'en passer. Plusieurs problématiques se posent toutefois. Tout d'abord, la prestation de compensation du handicap (PCH) est soumise à de très fortes disparités selon les départements. Ainsi, le rapport 2018 de la Cour des comptes a montré que le montant de la prestation variait de 2 812 euros à 9 407 euros selon les départements, soit un rapport de 1 à 3,3. Si la fixation de ce montant est une prérogative des départements, il apparaît anormal que de telles disparités existent. Alors qu'une personne handicapée bénéficie d'une PCH de plus de 6 800 euros dans l'Indre-et-Loire, une personne avec le même handicap et les mêmes besoins voit son aide plafonnée à 3 500 euros dans le Loiret, à quelques dizaines de kilomètres seulement. Sans remettre en cause l'autonomie des départements, il semble qu'un système de péréquation soit nécessaire pour mettre fin à ces inégalités criantes. Par ailleurs, des matériels peuvent être financés dans certains départements et pas d'en d'autres et les procédures d'appel après un refus de financement ne peuvent pas modifier la décision prise en première instance. Une harmonisation entre les départements semble donc aujourd'hui être une nécessité. Ensuite, les délais concernant les décisions de financement du matériel sont souvent beaucoup trop longs pour les personnes handicapées. Alors que le handicap n'attend pas, les dossiers peuvent parfois prendre de longs mois à être examinés et le matériel ne peut pas être acheté avant que la décision soit prise. Par ailleurs, il est nécessaire de rédiger un dossier complet à chaque demande de prise en charge, quand bien même le handicap n'aurait pas évolué (dans le cas d'une amputation par exemple). Face à cette situation, certaines personnes préfèrent renoncer à s'équiper avec du nouveau matériel ou préfèrent le financer elles-mêmes. Enfin, il paraît aujourd'hui incohérent que la PCH ne puisse dans l'immense majorité des cas pas être utilisée pour financer du matériel d'occasion. Le matériel à destination des personnes handicapées doit certes être d'une qualité irréprochable mais le matériel d'occasion n'est pas forcément synonyme de mauvaise qualité. Certains matériels ont été très peu utilisés et peuvent représenter une économie considérable pour les personnes handicapées et pour la solidarité nationale sans pour autant représenter un danger. Un citoyen de la circonscription de M. le député lui a ainsi fait part de son expérience : alors qu'il souhaitait acheter un tricycle électrique pour sa femme handicapée, le financement d'un tricycle neuf à 3 600 euros lui a été accordé mais pas l'achat d'une batterie à 300 euros pour remettre en état un tricycle d'occasion. Il a ainsi dû opter pour l'option la plus chère alors que le tricycle d'occasion était en parfait état, engendrant un surcoût considérable pour la solidarité nationale. Il pourrait être envisagé de faciliter la prise en charge du matériel d'occasion en réduisant les délais de traitement de ces dossiers et en mettant en place un système de contrôle qualité. Cette question est d'autant plus importante qu'elle s'inscrit également dans une démarche écoresponsable pour éviter la surconsommation. Il l'interroge donc au sujet de la prestation de compensation du handicap. Il souhaite savoir comment rendre cette prestation plus juste et plus efficace pour mieux accompagner les personnes handicapées. Il lui demande si la prise en charge des équipements d'occasion est une option envisagée et, enfin, quelles solutions le Gouvernement peut apporter pour mettre fin aux disparités existantes entre les différents départements.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)