Alain David
Question N° 21065 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 2 juillet 2019
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des jeunes autistes qui bénéficient d'une prise en charge de l'aide sociale à l'enfance (ASE), à la fois dans le cadre d'un accompagnement social dans l'intérêt du jeune et qui s'inscrit également dans le cadre du droit au répit des aidants préconisé par les différents plans Autisme. Cette prise en charge de la part de certains départements prenant fin à 18 ans, laisse les jeunes autistes et leurs familles dans un désarroi sans solution. Pourtant, aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie (...) ». Aux termes de l'article L. 246-1 du même code : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social (...) ». Ainsi, ces dispositions imposent à l'État et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l'état comme à l'âge des personnes atteintes du syndrome autistique. Enfin, et comme le reconnaît l'arrêt du Conseil d'État du 17 janvier 2018 n° 416953, la décision d'un département de cesser brutalement la prise en charge d'un autiste devenu majeur au titre de l'ASE, sans s'être assuré de l'existence d'une solution temporaire dans l'attente de son accueil dans une structure adaptée à son état, peut être constitutive d'une carence caractérisée, justifiant d'une procédure en référé-liberté. Quand on sait qu'environ 45 % des adolescents et adultes autistes ont connu des ruptures lors de leur accompagnement, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de permettre la continuité des soins dans la prise en charge des jeunes autistes et s'il compte mettre en place des moyens supplémentaires à destination des collectivités locales afin de mettre fin aux inégalités territoriales sur cette question.
Réponse émise le 14 janvier 2020
Dans le cas d'espèce cité, la décision du conseil d'Etat, statuant en référé est intervenue au titre des dispositions prévoyant la possibilité de prolonger l'intervention de la protection de l'enfance au bénéfice, le cas échéant, des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans « connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ». Pour autant, il est indispensable en effet que les jeunes qui bénéficient d'une prise en charge de l'aide sociale à l'enfance puissent en tant que de besoin bénéficier d'un accompagnement médico-social. C'est la raison pour laquelle, notamment, des interventions concertées et une meilleure articulation entre projet pour l'enfant et plan personnalisé de compensation ne peuvent qu'être favorisées. La transformation de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap est une des priorités du gouvernement. Elle vise à sécuriser les parcours quel que soit le lieu de vie choisi et surtout à garantir à chaque personne un accompagnement souple, modulaire et construit au regard de ses attentes, en développant son accès effectif aux apprentissages, à la formation et l'emploi, à la santé, au logement, et à toutes activités favorisant sa pleine participation à la vie sociale. Aujourd'hui, quelque 15 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnent plus de 158 000 enfants et 335 000 adultes en situation de handicap. Cette offre a presque doublé en 10 ans. Tant dans le secteur médico-social que d'autres secteurs, des porteurs de projets innovent aujourd'hui pour renforcer la pleine participation des personnes à la vie en société tout au long de leurs parcours. La palette des propositions d'accompagnement s'enrichit et la coopération pluridisciplinaire se renforce. Les accompagnements "hors les murs"s'accentuent. Se développent ainsi les pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE), l'emploi accompagné, l'habitat inclusif, les plateformes d'accompagnement, ou encore les foyers"hors les murs"etc. Le gouvernement a pour objectif d'accélérer ce mouvement engagé sur le terrain par les pouvoirs publics, les gestionnaires d'établissements et les associations de familles et de personnes. Pour cela, l'assouplissement du cadre réglementaire est favorisé pour permettre des accompagnements plus souples et modulaires, s'adaptant aux attentes et aux besoins des personnes. Un partenariat fort est par ailleurs construit avec les départements notamment dans le cadre de la démarche des"Territoires 100% inclusifs". En effet, la mise en œuvre des solutions d'accompagnement médico-social notamment en direction des personnes adultes handicapées implique l'engagement conjoint de l'Etat et des départements. Par ailleurs, le gouvernement s'engage fortement dans la politique publique de protection de l'enfance, aux côtés de l'ensemble des acteurs y intervenant, en premier lieu les conseils départementaux. S'agissant plus particulièrement des jeunes les plus vulnérables, une attention forte est portée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour éviter les sorties sans solution de l'aide sociale à l'enfance. Ainsi, dans le cadre d'une contractualisation avec les conseils départementaux, l'Etat les soutient à hauteur de 12M€ par an pour améliorer l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs sortant de l'ASE. La mesure qui a vocation à bénéficier à tout enfant quelle que soit sa situation est en cours de mise en œuvre dans la quasi-totalité des départements français. Le Gouvernement accentue son effort en soutenant la proposition de loi déposée par Mme Brigitte Bourguignon, qui vise à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie. Alors que les mesures d'accompagnement des jeunes majeurs par les services de l'ASE dépendent aujourd'hui largement de la volonté de chaque département, cette proposition de loi vise à leur reconnaître le droit de bénéficier, jusqu'à leurs 21 ans, d'un contrat d'accès à l'autonomie, avec la garantie de bénéficier d'un logement ou d'un hébergement adapté à leurs besoins, d'une orientation vers le ou les dispositifs de droit commun qui correspond à leur projet en termes d'études supérieures, de formation ou d'accès à un dispositif d'accompagnement porté par une mission locale, d'un accompagnement dans leurs démarches d'accès aux droits et aux soins, ainsi que, le cas échéant, d'un accompagnement éducatif. De surcroît, dans la volonté de poursuivre une forte mobilisation nationale pour la protection de l'enfance, Monsieur Adrien TAQUET, Secrétaire d'Etat chargé de la protection de l'enfance auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, a lancé une grande concertation en mars dernier. Un des groupes de travail de la concertation s'est concentré sur l'accompagnement des enfants en situations de handicap avec pour objectif de permettre un accompagnement entre le secteur social et médico-social. Ces travaux ont débouchés le 15 Octobre 2019 par l'annonce de la Stratége Nationale de prévention et de Protection de l'Enfance 2020-2022 pour garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits. La continuité des parcours et la préparation de l'avenir de ces jeunes font parties des quatre engagements de cette stratégie. Un groupe de travail "aide sociale à l'enfance et troubles du neuro-développement" se réunit depuis novembre 2019 pour ajuster la mise en oeuvre des mesures dédiées aux jeunes présentant des troubles du spectre autistique.
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