Françoise Dumas
Question N° 21091 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 2 juillet 2019

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de transfert des offices notariaux d'une zone libre d'installation vers une autre. Parmi les objectifs de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques figurerait la volonté d'ouvrir l'accès à la profession et de renforcer le service public notarial dans tous les territoires. Pour ce faire, l'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi définit 306 zones de libre installation où de nouvelles études se sont installées ou le feront pour la période 2018-2020. En outre, l'article 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, modifié par le décret n° 2016-880 du 29 juillet 2016, prévoit la possibilité d'un transfert d'un office au sein d'une zone d'installation libre, sous réserve d'une déclaration dans un délai de 10 jours à compter du transfert, auprès de la chambre des notaires et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a été transféré et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle était initialement établi l'office. Cette déclaration doit également être adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin qu'elle soit constatée par arrêté. Toutefois, les modalités pratiques de dépôt et de prise en compte d'une telle déclaration demeurent peu connues et parfois difficiles à appréhender pour les professionnels du secteur. Aussi, elle souhaiterait l'interroger sur les conditions et modalités pratiques d'un transfert d'office notarial d'une zone d'installation libre vers une autre.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)