Stéphane Mazars
Question N° 21106 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 2 juillet 2019
M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de financement que peuvent rencontrer certaines communes dans la réalisation de leurs projets d'équipement en défibrillateurs cardiaques. Le déploiement concret et l'accessibilité effective des dispositifs de défibrillation sur l'ensemble du territoire national, sans exclusive, constitue un véritable enjeu de santé publique. Chaque année en France on déplore entre 40 000 et 50 000 décès liés à un arrêt cardiaque et, on le sait, un grand nombre d'entre eux peuvent être évités. Sauver des vies, c'est bien l'objectif vers lequel tend la loi du 28 juin 2018 en instaurant une obligation progressive faite aux propriétaires d'établissements recevant du public (ERP) d'installer des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et de veiller à leur bon entretien. Aussi, afin d'aider financièrement les collectivités territoriales qui auront prochainement l'obligation de s'équiper d'un ou plusieurs défibrillateurs automatiques externes, il souhaite savoir si des mesures d'accompagnement spécifiques sont prévues. En outre, pour les communes rurales, qu'elles soient soumises à l'obligation légale ou qu'elles souhaitent tout simplement s'engager dans une démarche volontariste visant à résorber les inégalités territoriales dans l'accès aux soins d'urgence, il l'interroge sur la possibilité de rendre éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) l'ensemble des projets d'équipement en défibrillateurs cardiaques.
Réponse émise le 11 février 2020
En 2019, le Gouvernement maintient le soutien de l'État à l'investissement local à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Celles-ci atteignent respectivement 1,046 milliard d'euros et 570 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2019. Aux termes de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la DETR a notamment vocation à financer la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. À titre d'information, l'attribution de l'enveloppe de DETR pour le département de l'Aveyron s'élève, en 2019, à 13 502 677 euros. Par ailleurs, la DSIL a été créée en 2016 pour apporter un soutien exceptionnel aux projets d'investissement portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Elle a été reconduite en 2017. La loi de finances pour 2018 et celle pour 2019 ont pérennisé cette dotation qui s'inscrit désormais durablement dans le paysage des dispositifs de soutien aux investissements du bloc communal. Dès lors, si une opération s'inscrit dans l'une des catégories d'intervention de l'article L. 2334-42 du CGCT, par exemple la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics, celle-ci pourrait bénéficier d'une subvention. L'enveloppe DSIL répartie au bénéfice de la région Occitanie pour l'année 2019 s'élève à 52 515 355 euros. Ces dotations ont ainsi pour principal objet de subventionner les investissements des collectivités locales dès lors que ceux-ci s'inscrivent dans les priorités définies nationalement (pour la DSIL) ou localement, par une commission d'élus (pour la DETR). Leur gestion est largement déconcentrée. Par conséquent, si l'acquisition d'un défibrillateur automatique externe par une collectivité éligible à l'un de ces dispositifs respecte les règles légales et réglementaires applicables à la DETR et à la DSIL, notamment en ce qui concerne l'imputation des dépenses dans le budget des communes, elle pourra prétendre à l'attribution d'une subvention.
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