José Evrard
Question N° 21120 au Ministère de la justice
Question soumise le 2 juillet 2019
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le retour des Français partis combattre pour l'islam au Proche et Moyen-Orient. Des Français revenus de la guerre en Syrie ont été partiellement relaxés du chef d'accusation d'association de malfaiteurs terroristes au motif qu'ils combattaient le pouvoir syrien dans des organisations non classées terroristes par l'ONU ou l'Union européenne. Les crimes commis n'auraient-ils pas la même importance suivant un classement, forcément partisan, de l'organisation à laquelle le criminel appartient ? La mansuétude de la décision ne peut qu'indigner. Elle est à mettre en perspective avec les condamnés à mort par la justice en Irak que les autorités françaises réclament pour leurs assurer la vie sauve. Il y a comme une sorte d'acharnement à protéger des individus qui portent la responsabilité d'exactions criminelles dans des pays contre lesquels, en apparence, la France n'a pas déclaré la guerre. Il lui demande si dans la demande de la France de récupérer, de fait, des condamnés à mort à Bagdad, le risque d'une relaxe n'est pas élevé, ce qui signifierait la remise en liberté d'individus particulièrement dangereux.
Réponse émise le 24 décembre 2019
La section antiterroriste du parquet de Paris et, depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2019 le parquet national antiterroriste, met en œuvre une politique de judiciarisation systématique à l'égard de tout ressortissant ou résident français parti combattre, depuis le début du conflit en 2011, dans les rangs des organisations terroristes en zone irako-syrienne. Cette politique pénale se traduit par l'engagement immédiat de poursuites du chef d'association de malfaiteurs terroriste, infraction qui vient réprimer le fait d'avoir rejoint la zone irako-syrienne pour y mener le jihad armé. La qualification criminelle de l'association de malfaiteurs terroriste (faisant encourir une peine de 30 ans de réclusion criminelle depuis la loi du 21 juillet 2016 – 20 ans auparavant) est retenue pour les départs ou les maintiens en zone irako-syrienne postérieurs aux attentats des 7-8-9 janvier 2015, date à partir de laquelle l'activité réelle des organisations terroristes se livrant quotidiennement à des crimes d'atteinte aux personnes et appelant à la commission d'attentats en Europe ne fait plus aucun doute. Le choix de cette date correspond également au moment où le conflit irako-syrien s'est exporté sur notre territoire éclairant encore un peu plus l'intention terroriste des ressortissants français partis en connaissance de la menace qu'ils feront peser sur notre sécurité nationale. La politique de judiciarisation systématique est applicable à l'ensemble des « revenants », qu'ils soient hommes, femmes ou mineurs adolescents suspectés d'avoir intégré les rangs des milices armées, sans discrimination des groupes rejoints. Les autorités irakiennes, souveraines, ont vocation à décider du traitement judiciaire des ressortissants français appréhendés sur leur territoire, la France veillant par ailleurs à tout mettre en œuvre pour que les conditions de traitement qui leur soient appliquées soient respectueuses du droit international humanitaire et que la peine de mort leur soit évitée, conformément à la position de la France.
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