Guillaume Chiche
Question N° 21129 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 2 juillet 2019

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M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de transmission des attestations de travail à l'assurance maladie par l'employeur en cas de salarié à temps partiel thérapeutique. À l'heure actuelle, il est possible pour un salarié, après un arrêt de travail long, de reprendre en temps partiel thérapeutique son activité en accord avec le médecin du travail. Pour qu'il touche une partie de son salaire, l'employeur doit fournir à l'assurance maladie une attestation de travail stipulant le nombre d'heures travaillées et le salaire qu'il lui verse en conséquent afin que celle-ci verse des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Cependant, il n'existe aucune date butoir à laquelle l'employeur doit s'engager à faire parvenir cette attestation. Cela se répercute sur le salarié qui peut ne pas être rémunéré par la sécurité sociale. Ainsi, il l'interpelle sur ce constat et lui demande les mesures pouvant être mises en place pour que l'employeur soit astreint à faire parvenir l'attestation de travail de son employé dans des délais raisonnables.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)