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Meyer Habib
Question N° 21134 au Ministère de la justice


Question soumise le 9 juillet 2019

M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais exorbitants de délivrance des certificats de nationalité française. Le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, qui souffre d'un sous-effectif depuis trop longtemps, prévoit des délais moyens de traitement des dossiers d'environ quatre ans ! Élu député des Français de l'étranger, trop de témoignages d'administrés de sa circonscription illustrent cette difficulté inacceptable. Ils se retrouvent dans des situations de véritable détresse. Comprenant la complexité des demandes - au cas par cas - et leur nombre, le délai de délivrance résulte également de difficultés qui peuvent être liées à un certain manque d'effectifs dans les juridictions. Cette situation devait s'améliorer au cours de l'année 2018 grâce à la diminution significative des vacances d'emplois résultant de l'arrivée de plus de mille directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, en cours de scolarité, qui devait profiter à l'ensemble des juridictions. Et pourtant, au vu de ces délais qui ne cessent de s'allonger, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre en urgence, afin de garantir un réel service public de la justice.

Réponse émise le 24 septembre 2019

Le pôle de la nationalité du tribunal d'instance de Paris qui traite des demandes de délivrance de certificat de nationalité française émanant des personnes nées et résidant à l'étranger est actuellement destinataire de plus de 30.000 dossiers par an. Ce nombre de demandes, qui était déjà en augmentation constante depuis plusieurs années, a crû de 25% entre 2016 et 2018, de sorte que le stock a doublé depuis 2005. Des moyens, tant humains qu'organisationnels et matériels, ont été déployés en 2019 pour résorber ce stock et réduire le délai de traitement des demandes, permettant une amélioration significative de leur taux de couverture. Ainsi, a été rationnalisé le traitement des dossiers avec instauration d'un système de pré-analyse permettant d'opérer un tri utile entre les différentes requêtes, notamment, celles justifiant une instruction avec demande de pièces supplémentaires et/ou vérification d'authenticité, et celles dépourvues de tout fondement juridique. En outre, a été mise en place une priorisation du traitement des demandes de certificat de nationalité française destinée à apporter en premier lieu, des réponses immédiates aux dossiers dont l'instruction est achevée et, en second lieu, à compléter l'instruction des demandes fondées sur des motifs permettant de justifier la délivrance d'un certificat de nationalité française. Enfin, une réorganisation du service pour l'adapter à ses effectifs actuels et prévisibles, a permis d'entamer le stock des dossiers, de sorte qu'une réduction du délai de traitement peut être raisonnablement attendue.  En toute hypothèse, une attention particulière est portée aux modalités de délivrance de ces documents qui revêtent une particulière importance pour les personnes qui le sollicitent.

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