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Jean Lassalle
Question N° 21146 au Ministère de l'économie


Question soumise le 9 juillet 2019

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soupçon de fraude et l'authenticité douteuse du miel importé en France. En effet, les représentants des apiculteurs français alertent le Gouvernement depuis maintenant bien trop longtemps sur le fait que le miel importé, surtout en provenance de Chine et d'Ukraine, ne présente pas les conditions d'authenticité requises et de fait, représente une concurrence déloyale pour ces apiculteurs français qui ne parviennent pas à écouler certains stocks à des prix rémunérateurs. En effet, le prix de vente d'un kilogramme de miel chinois est de 1,30 euros et le coût de revient de la production de 1 kilogramme de miel français est d'environ 4,5 euros. Alors que près de 80 % de la consommation française de miel concerne des miels importés, la loi ne permet pas de rendre compte de la proportion de chaque miel composant les miels de mélange. Elle oblige simplement les producteurs et les distributeurs de miel à préciser si les abeilles ont butiné à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne. Renforcer la transparence est pourtant une nécessité, autant pour l'apiculture française que pour le consommateur, dont le droit à l'information est garanti par l'article L. 111-1 du code de la consommation. En réaction à l'inégalité tarifaire qui se fait au détriment du miel français, les syndicats d'apiculteurs ont mis en place une pétition qui a déjà obtenu 45 000 signatures et fait l'objet d'un soutien de l'opinion publique très important. Face à cette situation, il est urgent de mettre en place un système de contrôle, d'étiquetage et de communication qui permettrait d'une part de préciser clairement les pays d'origine du miel importé en France, et d'autre part, d'afficher les proportions de chaque miel. Ces deux mesures auraient pour effet de mettre fin à l'opacité sur l'origine des produits importés et permettre au consommateur d'avoir un choix libre et responsable. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser par quels moyens il compte soutenir véritablement les apiculteurs français, ainsi favoriser la transparence du miel importé et garantir la qualité de ce dernier.

Réponse émise le 4 février 2020

La transparence sur l'origine des denrées alimentaires constitue une information importante pour le consommateur et favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Les services de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s'attachent à rechercher les fraudes dans ce secteur pour répondre à ces deux exigences. Une enquête nationale sur les miels a ainsi été initiée dès le début de l'été 2017 impliquant plus de 50 départements. Elle a notamment ciblé des opérateurs qui achètent et revendent du miel. Au total, 317 établissements dont 15 sites internet et 4 catalogues de vente directe ont été contrôlés et 262 prélèvements ont été analysés. Les infractions relevées à l'issue des contrôles ont donné lieu à 23 procédures contentieuses, 41 injonctions et 108 avertissements. Le Gouvernement a travaillé par ailleurs à la modification du décret qui transpose la directive sur le miel, afin de renforcer l'information des consommateurs sur le ou les pays d'origine du miel ou des mélanges de miel. Ce travail est mené en étroite concertation avec les acteurs concernés. Parallèlement, une disposition similaire a été insérée dans la proposition de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire qui a été examinée à l'Assemblée Nationale en première lecture début décembre.

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