Jean-Michel Mis
Question N° 21147 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la « loi EGALIM ». En effet, cet article prévoit l'interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Or il semblerait qu'aucune mesure réglementaire d'application de l'article 44 n'ait été prise depuis l'adoption de cette loi. Selon une estimation contenue dans un rapport sur l'agriculture française publié au Sénat, entre 10 à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. C'est pourquoi l'application de l'article 44 de la « loi EGALIM » est indispensable pour la sécurité sanitaire des Français et des Européens, ainsi que pour la compétitivité des agriculteurs français. En effet, il est primordial de garantir que chaque denrée alimentaire destinée in fine à la consommation humaine ou animale en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être envisagé d'établir un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers et interdits en Europe. La lutte contre ces importations prédatrices constitue un enjeu économique, de sécurité sanitaire et de santé publique majeur. Face à la défiance et l'inquiétude des consommateurs et à la détresse des agriculteurs soumis à une concurrence déloyale, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de garantir la sécurité alimentaire des consommateurs et sauvegarder l'agriculture française.
Réponse émise le 13 août 2019
Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont mobilisés pour que puissent s'appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par la loi. Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d'ores et déjà un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. La recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites est notamment ciblée dans le cadre de ce plan. Ce dispositif aux frontières sera renforcé en 2020, en augmentant le nombre d'échantillonnages des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées. De plus, des mesures de contrôle orientés ou renforcés peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d'origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le suivi de l'application de l'article 44 de la loi EGALIM doit s'inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d'importation. L'opportunité de la création d'un comité de suivi réunissant la DGCCRF, la direction générale de l'alimentation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les organisations agricoles est en cours d'évaluation par le Gouvernement. Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d'un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes et/ou d'orienter les contrôles au niveau de l'Union européenne sur les produits importés. Enfin, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en œuvre l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l'interdiction d'utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l'équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l'Union européenne et ceux des pays tiers.
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