Cécile Untermaier
Question N° 21148 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 juillet 2019
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les zones agricoles défavorisées qui ont été délimitées dans le pays par l'arrêté ministériel du 27 mars 2019. Cette délimitation a été opérée par la France en application des articles 32.3 et 32.4 du règlement européen n° 1305/2013 relatif au développement rural. Elle revêt une grande importance pour les agriculteurs et agricultrices car elle conditionne leurs accès à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). En Saône-et-Loire, plusieurs communes du Clunisois qui étaient auparavant classées ne le sont plus (Berzé-le-Chatel, Blanot, Bray, Chissey-lès-Mâcon, Cortambert, Donzy-le-Perthuis, Bissy-sous-Uxelles, Chapaize). Dans le Tournugeois, des communes qui mériteraient d'être classées ne le deviennent pas (La Chapelle-sous-Brancion, Etrigny, Jugy, Lacrost, Lalheue, Nanton, Préty, Tournus, Le Villars). Ces choix sont fortement contestés localement. Or le ministère refuserait de transmettre aux organisations syndicales concernées un certain nombre de documents qui leur permettrait de comprendre les décisions prises concernant la cartographie de l'ICHN. Concrètement, ces organisations voudraient savoir si c'est en raison de la production brute standard (PBS) de la petite région agricole (PRA) dont dépendent les communes en question, qu'elles ont été exclues du zonage. Elles souhaiteraient également connaître la méthodologie de calcul de cette PBS, la PBS retenue pour la PRA ainsi que pour chacune des communes en question. Aussi, elle demande au Gouvernement de bien vouloir rendre publics et communiquer ces éléments aux demandeurs, en application de la loi du 17 juillet 1978 et de ses dispositions relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques.
Réponse émise le 10 septembre 2019
Les zones défavorisées simples (ZDS) avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l'Union européenne (UE) et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en assurant une homogénéité de traitement pour les agriculteurs européens. Le règlement européen relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l'ensemble des États membres d'ici 2019. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d'établir ce nouveau zonage. Un comité national ad hoc, associant les représentants des organisations professionnelles agricoles et les régions autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), a été mis en place par le ministre chargé de l'agriculture. Il s'est réuni à 11 reprises entre octobre 2016 et avril 2018. Les services déconcentrés ont également réuni les professionnels agricoles et les collectivités territoriales au niveau local à de nombreuses reprises. Enfin, le ministère et ses services ont reçu spécifiquement, à leur demande, les organisations professionnelles et les élus des territoires concernés. Ce nouveau zonage a donc été largement concerté et élaboré dans la transparence. Le nouveau zonage se compose désormais de deux parties : - une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles », qui découle de l'application stricte de critères européens biophysiques et climatiques. La carte établie sur la base de ces critères a été soumise à l'approbation du joint research center de la Commission européenne. Ces critères sont communs à l'ensemble des États membres de l'UE et la Commission européenne a veillé à ce que leur application soit respectée partout ; - une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques », sur laquelle la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ces critères sont définis par chaque État membre mais le zonage est limité par le respect d'un plafond réglementaire de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie. Pour la France, le caractère extensif de l'élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d'intérêt pour l'environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité) ont été pris en compte. Ce sont notamment ces critères qui ont fait l'objet d'une concertation étroite avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. À l'ensemble de ces critères est appliqué de manière transversale un réglage fin qui permet de s'assurer que les territoires soumis à contraintes n'ont pas surmonté par ailleurs leurs handicaps. Il s'opère en comparant aux valeurs moyennes nationales, les valeurs locales de la production brute standard (PBS), du chargement des exploitations d'élevage et du rendement du blé. Le projet de zonage stabilisé à l'issue de cette concertation a été adopté en l'état par la Commission européenne le 27 février 2019. Les textes réglementaires nationaux, c'est-à-dire le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne, et l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, ont été publiés le 29 mars 2019 permettant ainsi l'entrée en vigueur du nouveau zonage au 31 mars 2019. La méthode utilisée pour réaliser le zonage est celle validée par la Commission européenne, elle est identique à celle expliquée et diffusée lors de la concertation nationale préalable avec les organisations professionnelles agricoles et les régions. Elle constitue une annexe du document cadre national FEADER. Elle est accessible à tout public et pour l'ensemble du territoire national, sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sur la page dédiée aux zones agricoles défavorisées qui a été mise à jour récemment. Elle est accompagnée de toutes les données communales pour l'hexagone, avec les valeurs des critères utilisés pour le classement. En particulier, la notion de production brute standard, qui reflète la situation économique de l'agriculture dans les territoires étudiés est précisée dans la méthodologie. De même, les différentes mailles géographiques des valeurs de critères -commune, canton, petite région agricole (PRA), département- sont détaillées, notamment la PRA, mobilisée pour les critères spécifiques et pour le réglage fin. Pour ces valeurs, la PRA constitue l'échelon géographique le plus représentatif et le plus robuste statistiquement. Largement disponibles, ces éléments sont de nature à confirmer que la décision de classement repose sur des critères objectifs, fondés sur des données fiables et exhaustives. Par ailleurs, afin de limiter l'impact pour les agriculteurs de la suppression de certaines communes du nouveau zonage, des mesures d'accompagnement sont prévues. Cela prendra la forme en premier lieu d'un accompagnement individuel par l'octroi d'une aide dégressive en 2019 et 2020 correspondant, respectivement, à 80 % et 40 % du montant de l'ICHN de la programmation 2014-2020. La France mettra ainsi en œuvre les possibilités ouvertes par la réglementation européenne en accordant aux agriculteurs sortant du zonage les montants d'indemnité les plus élevés possibles. De plus, les jeunes agriculteurs déjà installés dans les communes sortantes conserveront le bénéfice de la majoration de la dotation jeune agriculteur qui leur a été attribuée, et ne subiront pas de remise en cause des aides attribuées si les revenus dégagés lors de la période d'installation ne correspondent pas au niveau prévu dans leur plan d'entreprise initial, du fait de la sortie de leur exploitation du zonage des ZDS. L'accompagnement des agriculteurs sortant du zonage doit également s'inscrire dans une perspective de plus long terme. Ainsi, des mesures à vocation plus structurante viendront, dès la campagne 2020, compléter l'aide dégressive mentionnée ci-dessus. Un travail approfondi est en cours dans les régions pour définir les mesures les plus adaptées pour chaque territoire, en s'appuyant sur les audits d'exploitation qui sont en cours, et sur les conclusions des travaux du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur les zones intermédiaires. D'ores et déjà, des projets collectifs émanant de territoires sortant du zonage des ZDS ont été soutenus dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « Structuration des filières agricoles et agroalimentaires », organisé dans le cadre du volet agricole du grand plan d'investissement et géré par FranceAgriMer. Une nouvelle phase de cet appel à projets sera ouverte en 2019 afin d'amplifier le financement dédié à la structuration des filières.
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