Mathilde Panot
Question N° 2115 au Ministère de l'europe
Question soumise le 17 octobre 2017
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réduction annoncée de l'aide publique au développement. Alors que le rapport conjoint de la FAO, du FIDA, de l'OMS, du PAM et de l'Unicef vient d'être publié, que ce rapport fait état d'une situation mondiale d'insécurité alimentaire particulièrement dramatique, la décision de diminuer l'aide publique au développement de plus de 140 millions d'euros est singulièrement hors de propos et scandaleuse. Alors que 815 millions d'êtres humains souffrent de la faim, soit 38 millions de plus qu'en 2015, la députée s'étonne de ce que le Gouvernement n'ait pas trouvé meilleure idée que cette réduction budgétaire. Elle souhaite rappeler l'objectif fixé par le comité au développement de l'OCDE en 1969 et accepté par la France de contribuer à hauteur de 0,7 % du RNB à l'aide au développement. Le montant de cette aide est une condition nécessaire à l'accomplissement du premier objectif des objectifs du millénaire pour le développement durable élaborés par l'ONU. La députée rappelle que la Suède et les Pays-Bas contribuent à cette hauteur depuis 1975. La France ne s'honore pas à avoir tant de retard, pas plus que ne s'honorent celles et ceux qui refusent d'accomplir cet engagement de la France vis-à-vis de l'humanité. En 2017, la contribution française à l'aide publique au développement s'élevait à 0,4 % du RNB. La trajectoire prévue par le budget 2018 aggrave le problème. La moitié de la baisse des dépenses publiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères relève de l'aide publique au développement. Outre l'inopportunité de cette baisse générale de dépenses, elle s'interroge sur la place prépondérante qu'y occupe l'aide publique au développement. Cette place souligne un désintérêt préoccupant du Gouvernement pour l'extinction de la pauvreté dans le monde, les progrès de l'éducation ou encore la défense de l'environnement. La réduction annoncée par M. Édouard Philippe de la taxe sur les transactions financières, là où une augmentation de la même taxe aurait pu permettre d'abonder le fonds vert pour le climat qui vise à favoriser l'atténuation comme l'adaptation au changement climatique, s'inscrit dans le même esprit. La continuité et l'orientation générale que ces deux décisions mettent en évidence sont des signaux alarmants pour qui est préoccupé de la solidarité internationale. Elle lui rappelle également l'importance de l'aide publique au développement pour créer les conditions de la paix et lui demande donc l'augmentation de l'aide publique au développement.
Réponse émise le 2 janvier 2018
Le Président de la République s'est engagé sur un objectif d'aide publique au développement (APD) représentant 0,55 % du RNB en 2022, devant permettre d'atteindre l'engagement collectif européen de 0,7 % dans le délai fixé par le programme pour l'après-2015. Cet engagement, notamment lors de l'AGNU de septembre 2017 à l'ONU. Cette impulsion forte suppose de passer de 8,6 milliards d'euros d'aide publique au développement à plus de 14,5 milliards d'euros en 2022 selon les hypothèses de croissance actuelles, ce qui représente une augmentation majeure et historiquement inégalée, l'APD française n'ayant jamais dépassé en euros courants un volume de 10 milliards. Selon les données préliminaires du CAD (Comité d'aide au développement) de l'OCDE, la France est le cinquième contributeur mondial à l'APD (Aide publique au développement) en 2016, avec 8,6 milliards d'euros, soit 0,38 % de son RNB (revenu national brut), ce qui est supérieur à la moyenne des pays du CAD (0,32 %). En 2016, l'APD française a augmenté significativement (+ 600 millions d'euros depuis 2014) pour la deuxième année consécutive suite à une période tendanciellement à la baisse. Sur la période 2010-2014, l'APD française a en effet diminué de près de 1,7 milliards d'euros, passant de 0,50 % à 0,37 % de son RNB. Récemment, si la France occupe toujours une place majeure sur la scène internationale en matière d'aide au développement, elle est aujourd'hui largement distancée par ses partenaires britannique et allemand, qui ont atteint en l'objectif des 0,7 % selon les données préliminaires du CAD de l'OCDE) respectivement de 2013 à 2016 et en 2016. Par ailleurs, la part de notre APD consacrée à l'aide alimentaire reste très inférieure à celle de nos principaux partenaires. L'objectif intermédiaire de 0,55 % vise donc à redonner à la France un rôle de premier plan dans le domaine de l'aide au développement, et de respecter les engagements internationaux renouvelés en 2015 en matière d'APD. Il s'agit également d'un défi important. En particulier, il doit être réalisé dans le respect de nos engagements budgétaires au niveau européen. Dans un contexte de priorité donnée au rétablissement des comptes publics, la hausse des dépenses d'APD reste ainsi fortement contrainte sur les années budgétaires 2017 et 2018. Les crédits sur la mission budgétaire "aide publique au développement" augmentent déjà de 100 millions d'euros en 2018. Une accélération est plus aisée sur la période 2019-2022 dans le but d'honorer l'engagement présidentiel de 0,55 % du RNB consacré à l'APD en 2022. Le gouvernement travaille activement à la définition d'une trajectoire de l'APD française pour les cinq prochaines années. Un effort important de concertation avec toutes les parties prenantes, notamment les ONG et la société civile, a d'ores-et déjà été lancé. C'est ce que reflètent les consultations avec les acteurs non-étatiques, réunis au sein du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI), qui permettront d'enrichir les réflexions sur les nouvelles priorités et la trajectoire de l'aide publique au développement. Cela se traduit également par la convocation d'un nouveau Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) en février 2018. Tous les efforts sont donc mis en œuvre et toutes les compétences mobilisées, pour établir une trajectoire d'APD viable de hausse de l'aide publique au développement et répondre ainsi aux fortes attentes à l'égard de notre pays comme partenaire du développement.
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