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Stéphane Trompille
Question N° 21150 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 9 juillet 2019

M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse drastique du nombre d'agriculteurs dans l'Ain et plus largement, sur la situation alarmante des agriculteurs et paysans français. Dans le département de l'Ain, il est dénombré 5 224 chefs d'exploitation et co-exploitants pour un total de 4 090 exploitations. Générant 15% de l'emploi dans l'Ain, soit 32 000 emplois et pas moins de 681 millions d'euros de recette, la dynamique du territoire, pour partie portée par l'agriculture est aujourd'hui menacée. Chaque année, ce sont en effet 200 agriculteurs qui quittent le métier sans être remplacés. Sans prise en compte de l'enjeu de l'emploi et d'un nécessaire soutien notable pour les petites et moyennes fermes, il s'avèrera difficile de répondre aux enjeux de relocalisation et l'alimentation des Français et des Européens. Par ailleurs, la PAC 2015-2020 devait répondre à un impératif de paiement redistributif de 20% de l'enveloppe du 1er pilier de la PAC. Aujourd'hui, quatre années après l'élaboration de la PAC 2015-2020, le paiement représente seulement 10% du premier pilier. Le 1er août 2019, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation aura la possibilité de notifier à la Commission européenne une hausse nécessaire de l'enveloppe consacrée au paiement redistributif. Compte tenu de la situation dramatique de beaucoup de paysans, l'instauration en 2020 d'un paiement redistributif avec 20% de l'enveloppe du 1er pilier de la PAC est souhaitable. En ce sens, il lui demande ainsi les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour pallier cette situation alarmante.

Réponse émise le 15 octobre 2019

La France a choisi de mettre en œuvre à compter de 2015 le paiement redistributif (PR) prévu à l'article 41 du règlement (UE) n° 1307/2013. Le PR est un paiement découplé, d'un montant fixe au niveau national, payé en complément des droits à paiement de base (DPB) de l'exploitation, dans la limite de 52 hectares (ha) par exploitation. Il permet de valoriser les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d'emploi, qui se font sur des exploitations de taille inférieure à la moyenne. C'est une aide qui reconnaît de façon indirecte l'emploi. Lors de la mise en place du dispositif en 2015, il avait été envisagé que la part de l'enveloppe totale des paiements directs consacrée à cette aide serait portée progressivement de 5 % à 20 % entre 2015 et 2018. Une première étape a été réalisée en 2016 avec une augmentation de la part de l'enveloppe affectée au PR à 10 %. Cette part a finalement été maintenue à 10 % pour les campagnes suivantes. Ainsi, le montant du PR était d'environ 26 € par ha en 2015 et s'élève à environ 50 € par ha depuis 2016. Une augmentation de l'enveloppe consacrée au paiement redistributif à hauteur de 20 % de l'enveloppe des paiements directs impliquerait une réduction linéaire de la valeur de tous les DPB de plus de 25 % au titre de la campagne 2020. À l'issue de ces opérations, le montant forfaitaire payé au titre du PR deviendrait supérieur au montant moyen du DPB. La décision prise en 2017 de maintenir pour les campagnes 2018 et 2019 à 10 % la part de l'enveloppe totale des paiements directs dédiée au paiement redistributif visait à limiter la diminution de valeur des droits à paiement de base, déjà impactés par le transfert de crédits du premier au second pilier. En faisant le choix d'un transfert complémentaire du premier vers le second pilier à hauteur de 4,2 % à compter de 2018, le Gouvernement a montré très clairement son soutien aux dispositifs comme l'agriculture biologique et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. Cette décision, qui a porté le transfert entre piliers à 7,53 % compte tenu du transfert décidé en début de programmation, a ainsi diminué la valeur des différentes aides directes dont les DPB. La Commission européenne a depuis lors autorisé les États membres à prolonger ce transfert pour la campagne 2020 dans le cadre de la transition entre la programmation actuelle et la suivante. Dans ces conditions, une diminution supplémentaire de la valeur des DPB afin d'alimenter une augmentation du paiement redistributif en 2020 serait de nature à remettre en cause la viabilité de nombreuses exploitations, notamment dans les zones intermédiaires. Le Gouvernement a pour cette raison décidé de maintenir à 10 % la part de l'enveloppe paiements directs consacrée au paiement redistributif pour la campagne 2020.

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