Célia de Lavergne
Question N° 21160 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 9 juillet 2019
Mme Célia de Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les préfets d'autoriser l'intervention sans frais des sapeurs-pompiers dans la destruction systématique des nids de frelons asiatiques. Le frelon asiatique figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne (UE) qui a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016 (règlement d'exécution (UE) 2016/1141). Le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction de la propagation de certaines espèces animales et végétales donne la possibilité aux préfets d'engager des opérations de destruction des nids de frelon asiatique. Il introduit l'article 411-46 du code de l'environnement, qui dispose que « Le préfet de département [ ] est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 ». Signalé pour la première fois en France en 2004, le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) est aujourd'hui présent dans de nombreux territoires, notamment dans la Drôme. Sa prolifération constitue un enjeu de sécurité publique. Les particuliers et apiculteurs sont contraints de financer l'intervention de sociétés de désinsectisation privées, or le montant de ces frais pouvant se révéler dissuasif, le traitement des nids n'est pas toujours réalisé. Cela constitue un vecteur de prolifération du frelon asiatique non souhaitable pour les collectivités. Le développement du nombre de frelons asiatiques est en outre une menace pour la biodiversité et plus particulièrement pour les abeilles dont la population décroit depuis plusieurs années. De plus, les services d'incendie et de secours (SIS), dont les missions et compétences sont précisées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne concourent à la destruction de nids de frelons asiatiques que lorsque ces derniers présentent un danger immédiat et vital pour l'homme, auquel il ne pourrait se soustraire. Face au danger que représente la prolifération de frelons asiatiques, elle souhaiterait connaître son avis sur la possibilité d'élargir l'autorisation par les préfets d'engager une intervention des services d'incendie et de secours (SIS) de destruction des nids de frelons asiatiques de manière plus large, sans frais pour le propriétaire du terrain concerné ou à frais limité ou régulé.
Réponse émise le 10 septembre 2019
Les missions des services d'incendie et de secours (SIS) sont précisées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les SIS sont ainsi chargés « de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence ». L'article précise également que dans le cadre de leurs compétences, les SIS sont chargés des missions de « secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ». Dans ce cadre, les sapeurs-pompiers sont susceptibles de concourir à la destruction de nids de frelons asiatiques lorsque ces derniers présentent un danger immédiat et vital auquel un citoyen ne pourrait se soustraire. Aux termes de l'article L. 1424-42 du CGCT, le SIS n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public. Hors du champ de leurs missions et lorsqu'il existe des organisations ou dispositifs, privés ou publics, en mesure d'apporter une réponse au problème rencontré par un citoyen, les SIS ne sont susceptibles d'intervenir qu'en cas de carence avérée de ces structures professionnelles. Les filières de l'apiculture d'une part, de la dératisation ou de la désinsectisation d'autre part, se sont organisées pour répondre, notamment, à la demande de destruction de nids de frelons asiatiques à proximité des habitations. Par ailleurs, lorsque les sapeurs-pompiers sont amenés à effectuer des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs missions, ils peuvent demander une participation financière au bénéficiaire de leur intervention pour couvrir les frais engagés (article L. 1424-42 du CGCT). Il en est ainsi pour les prestations de destruction de nids d'insectes. La liste de ces interventions et les modalités qui s'y appliquent, sont déterminées par délibération du conseil d'administration du SIS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.