Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Claire O'Petit
Question N° 21163 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 9 juillet 2019

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport des animaux en période de canicule. Le 28 juin 2019, un communiqué ministériel rappelant aux services de contrôle « de ne pas autoriser les échanges au sein de l'UE ou les exportations vers les pays tiers lorsque les prévisions météorologiques sur le trajet excèdent 30°C, à moins que des garanties ne soient apportées par l'organisateur sur sa capacité à maintenir les températures à l'intérieur du véhicule dans la fourchette réglementaire (...) un message a été envoyé aux services de contrôle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour rappeler ces obligations et pour suspendre la validation des trajets qui ne satisfont pas cette semaine à la réglementation » a été diffusé. Elle souhaite connaître le nombre de contrôles effectués pendant cette période afin de s'assurer que les garanties apportées par les organisateurs étaient opérationnelles sur le terrain, le nombre de dysfonctionnements relevés ainsi que le nombre de trajets refusés ou acceptés pendant la période.

Réponse émise le 14 janvier 2020

En 2018, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ont réalisé au titre de la protection animale 27736 contrôles documentaires dans le cadre des exports et échanges intraUE de bétail. Lorsqu'il apparait des dépassements de plus de 30°C sur l'itinéraire, les services en charge des contrôles demandent des modifications de l'organisation du voyage, voire refusent les départs en cas de persistance du problème. Ces voyages refusés ne peuvent donc pas être réalisés et ne donnent pas lieu à enregistrement. Il en découle l'impossibilité de comptabiliser le nombre de modifications et refus de départ qui ont été prononcés. Actuellement, le nombre de transports refusés ne peut être connu, cette information n'étant pas enregistrée par les services de contrôle. Une évolution du système d'enregistrement est à l'étude en vue d'inclure les contrôles défavorables aboutissant à des refus de départ. Cette évolution ne pourra cependant pas être effective de manière rétroactive sur les contrôles réalisés en 2019.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion