Rémy Rebeyrotte
Question N° 21179 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la sous-utilisation des comptes courants rémunérés en France et lui demande s'il serait possible de prendre des mesures pour faciliter leur usage. Les comptes courants rémunérés, répandus à l'étranger, n'ont été autorisés en France qu'à partir de 2005, suite à un arrêt de la Cour européenne de justice saisie par la filiale française de la banque espagnole Caixa Bank. Un compte courant rémunéré comme son nom l'indique permet d'obtenir un rendement sur les liquidités placées sur un compte courant. Il présente de nombreux avantages : beaucoup d'usagers conservent en permanence des liquidités plus ou moins conséquentes sur leur compte courant afin d'éviter de payer des agios si celui-ci devenait débiteur. D'autres n'ont pas toujours le réflexe de placer leur argent, notamment les personnes âgées mais pas seulement. La Banque de France chiffre à 800 milliards d'euros les sommes qui dorment sur les comptes courants des particuliers. Ces liquidités peuvent être assimilées à une forme de prêt aux banques. Mais les découverts étant payants, les sommes déposées ne devraient-elles pas être rémunérées systématiquement, d'autant que les banques ont fortement augmenté les frais de gestion ? De plus, de véritables entraves à l'usage de compte courant rémunéré sont constatées aujourd'hui : l'offre de compte rémunéré est faible et a diminué. Selon le comparateur de banques et des services bancaires Panorabanques, un quart des banques proposait des comptes courants rémunérés en 2012 (24 % exactement), 16 % en 2014, 6 % en 2016, et seulement 3 % en 2017. Et ce sont surtout des filiales bancaires d'assureurs (AXA Banque, Macif, Groupama ). Le taux de rémunération est faible, voire dérisoire, (0,10 % à 0,50 %) et les intérêts perçus sont imposés. Certains établissements fixent un seuil minimal de dépôt en deçà duquel le rendement s'interrompt. Aussi, la détention d'un compte rémunéré dans son offre et sa réglementation actuelles en France est souvent perçue comme occasionnant surtout davantage de contraintes. À l'heure où les préoccupations en termes de pouvoir d'achat sont manifestes dans le pays, il lui demande s'il serait possible de réviser les règles désincitatives qui encadrent aujourd'hui les comptes courants rémunérés.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La rémunération des comptes de dépôt à vue est autorisée en France depuis l'arrêté du 8 mars 2005, qui abroge les différentes dispositions réglementaires qui interdisaient auparavant cette pratique. Un compte de dépôt à vue rémunéré permet à son titulaire de percevoir des intérêts sur les sommes déposées, qui sont fixés à niveau déterminé par l'établissement teneur de compte. Le contexte de taux bas persistant, qui abaisse pour les ménages le coût d'opportunité du non-placement des fonds et conduit à une augmentation continue de l'encours en numéraire et dépôts à vue en France (560,7 milliards d'euros au 31 décembre 2018, + 38 milliards d'euros en un an), pourrait effectivement faire de la rémunération des comptes de dépôt à vue une solution d'épargne pour les Français si elle était plus développée. Néanmoins, les taux d'intérêt associés à ces comptes demeurent toutefois faibles en France comme en Europe. Ainsi, les données consolidées au niveau européen montrent que le taux nominal moyen de rémunération des dépôts à vue des ménages en France se situe dans la moyenne de la zone euro (0,03 %). Le faible développement de ces produits en France ne semble toutefois pas lié à d'éventuelles règles désincitatives, notamment en matière de fiscalité - les règles fiscales applicables aux comptes de dépôt à vue rémunérés étant les mêmes que celles appliquées à certains produits d'épargne (compte d'épargne logement ou plan d'épargne logement par exemple) depuis le 31 décembre 2018 - mais plutôt à un défaut d'offre de la part des établissements bancaires, qui sont libres de fixer leurs conditions de rémunération des comptes de dépôt à vue, et à un manque de connaissance de ce type de placement du côté des porteurs. Par ailleurs, les épargnants français disposent d'un large panel de produits d'épargne à terme présentant un taux nominal de rémunération moyen largement supérieur à ce qui existe dans la plupart des pays européens (2,5 %, soit un taux supérieur de plus d'un point à la moyenne de la zone euro), notamment grâce à la réglementation des taux de certains produits, qui peut aussi expliquer le faible développement de cette forme d'épargne. Au final, il revient aux acteurs de marché de développer et de proposer, en fonction des demandes des clients, des offres d'épargne adaptées, que ce soit à partir des comptes de dépôt à vue ou via des produits spécifiques. Le Gouvernement encourage à ce titre toute démarche visant à mieux employer l'épargne des Français au bénéfice de l'économie dans son ensemble.
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