Stéphane Buchou
Question N° 21190 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la thématique de la protection des marques de territoire. Le h de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit l'interdiction de tout dépôt portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cependant, dans les faits, la législation actuelle apparaît comme insuffisante dans la protection des marques de territoire. C'est par exemple le cas de l'île de Noirmoutier en Vendée, où l'exploitation du nom de manière abusive est susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public. Par ailleurs la communauté de communes de ce territoire ne peut s'opposer au dépôt d'une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) au motif que cet Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution de 1958. Pourtant, en 2012, une proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, prévoyait une modification de l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle pour instaurer l'obligation d'informer les collectivités locales du projet d'utilisation de leur nom ou signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. Ce dispositif pourrait être l'un des premiers leviers pour permettre aux collectivités d'agir afin protéger l'identité et l'attractivité de leur territoire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend compléter la législation actuelle afin que les marques de territoire soient mieux protégées et quelles mesures il compte prendre pour mieux associer les communautés de communes dans la défense de ces marques.
Réponse émise le 2 février 2021
Le nom d'une collectivité ou d'un regroupement de collectivité participe de l'identité d'un territoire. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent être en mesure de se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon », les collectivités territoriales peuvent s'opposer aux dépôts de marque qui porteraient atteinte à leur nom, leur image, ou leur renommée ainsi qu'en cas d'atteinte à une indication géographique qui comporterait leur nom. Un droit d'alerte gratuit a également été créé au bénéfice des collectivités territoriales et des EPCI qui peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination. Cependant, le droit d'opposition est resté limité aux collectivités territoriales et n'est pas ouvert aux EPCI en l'état actuel du droit. Afin de mieux protéger les marques de territoires, le droit de former opposition à l'encontre de demandes d'enregistrement de marques contenant leur dénomination a été étendu aux EPCI par l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services qui transpose la « directive marques » du 16 décembre 2015 (article L. 712-4-1 du code la propriété intellectuelle).
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