Sophie Auconie
Question N° 21221 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 9 juillet 2019
Mme Sophie Auconie interpelle M. le ministre de l'intérieur sur la radiation de plusieurs électeurs des listes du département de l'Indre-et-Loire pour les élections européennes du 26 mai 2019. Le dimanche 26 mai 2019, 5 074 électeurs d'Indre-et-Loire n'ont pas eu la possibilité d'exercer leur droit de vote aux élections européennes. Depuis janvier 2019 et l'introduction d'un nouveau répertoire électoral, le répertoire électoral unique, l'INSEE est responsable des listes électorales. Une erreur de codification postale a radié plusieurs citoyens français des listes. Face à l'ampleur du phénomène, le maire de Toulouse, M. Jean-Luc Moudenc, entend saisir le ministère. Même si, comme l'a souligné la préfecture de l'Indre-et-Loire, la commission de contrôle électoral n'a pas constaté d'irrégularité lors du déroulement du scrutin, il s'agit d'un véritable déni de démocratie. Elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre, en partenariat avec l'INSEE, afin de régulariser le statut de ces électeurs avant les prochaines échéances électorales et éviter, par ailleurs, de nouvelles radiations abusives.
Réponse émise le 3 décembre 2019
Les lois n° 2016-1046, n° 2016-1047 et n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrées en vigueur le 1er janvier 2019, ont réformé la gestion des listes électorales et créé un répertoire électoral unique (REU) et permanent, tenu par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee), dont les listes électorales sont dorénavant extraites avant chaque scrutin. Les travaux conduits par l'Insee pour l'initialisation de ce répertoire ont consisté à radier des listes électorales les électeurs indûment inscrits (personnes décédées ou privées de leur droit de vote et personnes inscrites sur plusieurs listes électorales). Avant de procéder à ces radiations, l'Insee a consulté les communes concernées entre le 15 octobre et le 21 décembre 2018, qui ont toutes validé leur liste électorale devant servir à l'initialisation du REU. L'expertise des services municipaux des communes d'Indre-et-Loire a été sollicitée au sujet de 4 189 situations sur 429 159 électeurs inscrits sur les listes électorales, soit 0,97 % du corps électoral. 3 544 d'entre elles concernaient des électeurs inscrits à la fois sur la liste électorale d'une commune et plus récemment sur celle d'une autre commune. Les 645 autres situations impliquaient la radiation d'électeurs décédés maintenus indûment sur les listes électorales, d'électeurs privés du droit de vote par décision de justice, d'électeurs ayant perdu la nationalité française et d'électeurs dont l'inscription présentait une incohérence, par exemple une inscription simultanée sur une liste principale et sur une liste complémentaire. De plus, lors de cette phase d'initialisation, les maires ont procédé d'initiative à la radiation de 93 autres électeurs. En outre, la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 a supprimé la possibilité de double inscription des Français établis hors de France. Les électeurs inscrits à la fois sur une liste consulaire et sur une liste électorale municipale avaient jusqu'au 31 mars 2019 pour choisir la liste sur laquelle ils souhaitaient se maintenir. A défaut, au début du mois d'avril, ils ont été radiés des listes municipales, conformément aux dispositions législatives. Ce sont ainsi 3 707 électeurs qui ont été radiés des listes électorales municipales des communes d'Indre-et-Loire et maintenus sur les listes électorales consulaires. Les électeurs concernés ont été spécialement informés de ces dispositions par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères par quatre courriels ou quatre courriers d'information personnalisés entre mai 2018 et mars 2019. Ainsi, chaque radiation a relevé de la stricte application de la loi, après accord des maires, afin de garantir l'unicité des inscriptions sur les listes électorales et améliorer la fiabilité de ces dernières. En outre, la ville de Tours a connu des difficultés de distribution de ses cartes électorales, non pas liées au contenu du REU mais à son logiciel de gestion des données issues du REU qui a provoqué une erreur dans l'adresse de distribution des cartes électorales. Enfin, pour l'initialisation du REU et pour fiabiliser les listes électorales, l'Insee a rapproché l'identité des électeurs du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Les électeurs dont l'identité sur les listes électorales différait de celle enregistrée au RNIPP ont vu leur état civil rectifié. Ceci a permis de mettre en conformité l'état civil d'inscription sur les listes électorales de plusieurs millions d'électeurs avec leur état civil officiel. Or, parfois, l'état civil au RNIPP n'a pas été mis à jour de toutes les modifications pourtant intégrées par l'administration par ailleurs, ce qui a été à l'origine d'écarts entre les données d'identité des électeurs et les données enregistrées au REU (cartes d'électeur, liste d'émargement). Compte tenu de cette situation, les présidents de bureau de vote ont été invités à faire preuve de discernement le jour du scrutin et à autoriser les électeurs à prendre part au vote même si les données d'état civil indiquées sur la liste d'émargement différaient de celles du document d'identité présenté. Ces difficultés n'ont donc pas pu empêcher des électeurs de voter. En vue des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, une large campagne de communication est prévue par le ministère de l'intérieur afin, d'une part, d'encourager les électeurs à vérifier leur situation électorale en utilisant la téléprocédure disponible sur le portail service-public.fr, puis solliciter le cas échéant leur inscription sur les listes électorales et, d'autre part, à demander si nécessaire une rectification de leur état civil auprès de l'Insee via la téléprocédure suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454
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