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Olivier Dassault
Question N° 2124 au Ministère des solidarités


Question soumise le 17 octobre 2017

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique. Cette formation paramédicale, répartie sur trois années d'études, comporte au minimum 800 heures de stages dans des domaines paramédicaux variés qui mènent jusque dans la prise en charge psychomotrice depuis la petite enfance. Malgré l'évolution des accords européens tendant à la reconnaissance des disciplines entre États membres, cette discipline n'est pas prise en compte. Pourtant, la France a de multiples besoins dans ce domaine, identifiés par des grands plans de santé tels qu'Alzheimer, autisme, trouble d'apprentissage, maladie neuro-dégénératives, prévention des départs de personnes handicapées en Belgique. Il souhaite connaître l'état d'avancement des discussions entre les autorités belges et françaises sur le sujet et les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 24 octobre 2017

La profession de psychomotricien est réglementée en France par l'article L. 4332-1 du code de la santé publique qui prévoit qu'« est considérée comme exerçant la profession de psychomotricien, toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels de rééducation psychomotrice, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine ». En revanche, en Belgique, la profession de psychomotricien n'est pas réglementée et recouvre deux types d'activités : des activités pédagogiques d'une part, et des activités thérapeutiques d'autre part. Or ce second type d'activités ne peut être exercé que par des professionnels de santé qualifiés. Dès lors, si les activités thérapeutiques en psychomotricité ne constituent pas une profession réglementée au sens de la directive 2005/36 en Belgique, les personnes titulaires du seul diplôme de bachelier en psychomotricité ne peuvent toutefois l'exercer. Ces dernières ne peuvent donc exercer en Belgique que des activités pédagogiques. En France, la profession de psychomotricien recouvre exclusivement des activités thérapeutiques. Or, ainsi qu'il a été indiqué, les personnes titulaires du seul diplôme de bachelier en psychomotricité ne peuvent exercer que des activités pédagogiques. Il en résulte que les personnes titulaires de ce diplôme, qui ne sont pas également des professionnels de santé qualifiés en Belgique et demandent la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en France, ne peuvent accéder à une autre profession que celle pour laquelle ils sont qualifiés dans l'Etat membre d'origine où ils se sont formés. Dès lors, leurs demandes ne sont pas recevables. Cette analyse fait actuellement l'objet d'un échange avec les services de la Commission européenne, de façon à étudier la situation qui résulte de l'organisation de la psychomotricité en Belgique.

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