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Jean-Michel Mis
Question N° 21242 au Ministère de l'éducation nationale


Question soumise le 9 juillet 2019

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du financement de l'instruction obligatoire des enfants à 3 ans. En effet, cette mesure qui sera effective dès la rentrée de septembre 2019, génère aujourd'hui une vive inquiétude de nombreuses communes qui contribuent déjà, partiellement via un accord local au financement des écoles maternelles privées sous contrat. Si cette disposition est légitime puisqu'elle s'inscrit notamment dans les objectifs du plan de lutte contre la pauvreté, elle va engendrer des dépenses nouvelles pour les communes, responsables du financement des écoles publiques et de certaines maternelles privées sous contrat. Une étude d'impact a évalué ce surcoût à 100 millions d'euros. Lors de l'examen de ce projet de loi, l'Assemblée nationale a adopté le principe d'une compensation financière des dépenses supplémentaires qui devront être engagées. L'article 4 du projet de loi pour une école de la confiance prévoit ainsi que l'État attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l'année scolaire 2019-2020 et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire 2018-2019. Aujourd'hui, les communes sont dans l'attente du décret du Conseil d'État qui doit déterminer les modalités d'application de ce dispositif d'accompagnement. Toutefois, devant les montants annoncés, les communes ne peuvent pas attendre le futur décret d'application pour avoir des certitudes sur le versement d'une aide. Afin de mettre un terme aux inquiétudes des élus locaux sur la question du financement de cette nouvelle décision, il lui demande de bien vouloir lui confirmer si l'État maintient son engagement en vue de l'accompagnement financier des collectivités dans la mise en œuvre de l'instruction obligatoire des enfants à 3 ans.

Réponse émise le 17 mars 2020

A l'occasion des assises de la maternelle du 27 mars 2018, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. Cette mesure a été introduite par l'article 11 de la loi n° 2019-791 « pour une école de la confiance » du 26 juillet 2019. Elle constitue un moment historique pour tous les enfants. En effet, après l'instauration de la scolarité obligatoire par la loi du 28 mars 1882, seulement deux aménagements ont été pris, en 1936 et 1959. L'extension de l'instruction obligatoire à 3 ans aura un impact sociétal essentiel et favorisera la réussite de tous les enfants. Comme le Gouvernement s'y était engagé, l'article 17 de la même loi prévoit que l'État attribuera des ressources pérennes aux communes qui enregistreraient, durant l'année scolaire 2019-2020, une augmentation de leurs dépenses obligatoires pour leurs écoles par rapport à celles qu'elles ont engagées au titre de l'année scolaire 2018-2019 du fait de l'extension de l'instruction obligatoire aux enfants de 3 à 5 ans. L'augmentation des dépenses obligatoires qui résulte directement de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire sera donc de nature à ouvrir un droit à un accompagnement financier. Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire et l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, précisent les modalités des demandes d'accompagnement financier par les communes aux services de l'État. Le décret adapte également l'article R. 442-44 du code de l'éducation qui prévoit que le versement du forfait communal est conditionné à l'accord de la commune pour la mise sous contrat d'association des classes préélémentaires privées. Avec l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, cet accord ne sera désormais requis que pour les classes privées sous contrat qui accueillent des élèves de moins de trois ans. Conformément aux dispositions de l'article L.442-5 et de l'article R.442-44 du code de l'éducation, les communes sont en effet tenues de prendre en charge les dépenses des classes des écoles privées sous contrat dans les mêmes conditions que les classes correspondantes de l'enseignement public. Toute augmentation des dépenses obligatoires des communes du fait de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire qui ne sera pas absorbée par la baisse démographique que l'on va connaitre dans le premier degré les prochaines années, ouvre droit aux communes à demander l'attribution de ressources. Cela concerne naturellement les écoles publiques mais également les écoles privées sous contrat pour lesquelles la commune avait ou non donné son accord au contrat d'association avec l'État. Inscrit dans la loi, cet accompagnement financier est pris en compte dans la trajectoire pluriannuelle du budget du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, à compter de 2021. Une circulaire très précise va être prochainement publiée.

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