Élodie Jacquier-Laforge
Question N° 21256 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du Premier ministre
Question soumise le 9 juillet 2019
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la demande du Haut conseil à l'égalité (HCE) qui s'alarme du nombre de féminicides depuis le début de l'année 2019. Il s'inquiète que les dispositifs de protection des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants (ordonnance de protection, mesure d'accompagnement protégé, téléphone grave danger) soient peu appliqués. Il se porte volontaire pour identifier les parcours et les éventuels manquements qui ont conduit au meurtre de 70 femmes depuis le début de l'année 2019 et souhaite être missionné officiellement, avec l'aide des services concernés, afin d'avoir accès aux données des services sociaux, de la police, de la gendarmerie et de la justice et d'identifier les parcours qui ont conduit à ces 70 féminicides : y a-t-il eu plainte, enquête, protection de la plaignante et de ses enfants le cas échéant, jugement ? Comment ont été mis en œuvre les dispositifs de protection déjà prévus par la loi ? Elle souhaiterait savoir quelle réponse va être apportée à cette demande.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Premier pilier de la Grande Cause du quinquennat, la prévention et la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles constituent une priorité de l'action du Gouvernement. Une nouvelle impulsion de la politique menée en la matière a ainsi été donnée par le Président de la République à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes le 25 novembre 2017 et, dans la continuité de cette action, un effort sans précédent a été engagé, par le Gouvernement.Ainsi, le budget dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes n'a jamais été aussi élevé, qu'il s'agisse du budget dédié aux subventions aux associations (avec un renforcement conséquent des moyens financiers alloués aux associations nationales et locales, porteuses de dispositifs d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de ces violences sur l'ensemble du territoire en 2018) ou du budget de tous les ministères concernés par ce sujet (plus de 530 millions d'euros par an) sur tout le quinquennat.Concernant les violences conjugales, la prise en compte de la gravité du phénomène et de la nécessité d'apporter des réponses concrètes et immédiates sur le sujet constitue une des priorités du Gouvernement. Ainsi, un Grenelle de lutte contre les violences conjugales a été lancé le 3 septembre 2019, (en écho au 3919, numéro national d'écoute et d'orientation) par le Premier ministre et son gouvernement, en présence d'acteurs de terrain, de professionnels, d'associations et familles de victimes. Le Grenelle a marqué le lancement d'un processus de concertation d'ampleur, au niveau national et partout sur le territoire, en métropole et dans les territoires d'outre-mer.Plusieurs mesures ont été d'ores et déjà annoncées dont, notamment, la création d'un fonds spécial dit « Catherine » contre les féminicides doté d'un million d'euros à destination d'actions territoriales, la création de 1 000 nouvelles places de logement d'urgence pour les femmes victimes de violences ou encore la mise en place du bracelet électronique anti-rapprochement.Elles seront complétées par des travaux engagés avec l'ensemble des acteurs concernés pour aboutir d'ici le 25 novembre 2019 à une stratégie concrète de lutte contre les violences conjugales. Cette mobilisation générale n'est pas restreinte à la seule question des moyens. Elle vise un objectif ambitieux, celui de la transformation des pratiques professionnelles et de la mise à disposition des acteurs d'une palette d'outils opérationnels adaptés à la protection des victimes et de leurs enfants pour ne rien laisser passer.
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