Jean-Marie Fiévet
Question N° 21262 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le recensement des cas de décès féminins suite à des violences conjugales. Selon la dernière étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, menée par la délégation aux victimes au ministère de l'intérieur, en 2017,130 cas de morts féminines suites à des violences conjugales ont été recensés. Des associations tentent de fournir des chiffres plus récents, ainsi, 70 femmes auraient été tuées par leur compagnon ou ex-conjoint au cours des six derniers mois en France. Seulement, afin de rendre compte de cette réalité, il semble nécessaire d'obtenir des rapports annuels officiels des cas de décès féminins suite à des violences conjugales. De tels rapports permettraient alors aux citoyens de prendre conscience de l'existence de ces crimes. De ce fait, il lui demande si des solutions peuvent être envisagées en termes de recensement annuel afin de faire de la lutte contre les homicides conjugaux une priorité.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Depuis 2006, la délégation aux victimes du ministère de l'intérieur, composée de représentants des directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, produit chaque année une étude nationale sur les morts violentes au sein du couple. L'intérêt de cette étude repose notamment sur l'analyse approfondie qui est menée sur chaque mort violente. Au-delà des faits eux-mêmes, la délégation aux victimes s'attache en effet également à leur contexte : lieu de commission, arme éventuellement employée, nature de la relation entre l'auteur et la victime, éventuelle consommation de substances diverses lors du passage à l'acte par l'auteur ou la victime, violences antérieures au sein du couple, implication d'enfants mineurs (victimes ou témoins des faits, orphelins à l'issue), etc. Ainsi, la richesse de cette étude ne peut être obtenue à partir des seuls éléments statistiques institutionnels puisqu'elle exige un examen approfondi de chaque enquête judiciaire menée. L'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple retient les faits relevant des index 3 (homicides pour d'autres motifs) et 6 (coups et blessures volontaires suivis de mort) de l'état 4001 (nomenclature statistique permettant de classer les crimes et délits enregistrés par les forces de police et de gendarmerie au sein de 107 index correspondant à des types d'infraction). Ainsi, les assassinats, meurtres, empoisonnements et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner constituent les principales infractions relevées au sein de l'étude, dès lors qu'elles sont commises à l'encontre d'un partenaire ou ancien partenaire de vie. La méthodologie repose sur l'exploitation et le recoupement des données relatives aux morts violentes recensées dans les télégrammes et synthèses de police judiciaire ainsi que des données issues des logiciels de rédaction de procédures de la police et de la gendarmerie nationales. Les affaires sont ensuite vérifiées et enrichies au niveau territorial auprès de chaque circonscription de sécurité publique ou groupement de gendarmerie départementale. A l'issue de ce recensement, la délégation aux victimes analyse les dossiers individuellement. Ces données sont ensuite examinées au regard de celles émanant du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et issues des logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales. Ces travaux croisés permettent de mettre en cohérence les données et d'obtenir des statistiques consolidées et harmonisées du nombre de morts violentes survenues au sein du couple. Plusieurs mois sont donc indispensables à la réalisation de l'ensemble de ces travaux, afin notamment de laisser aux enquêteurs le temps de déterminer la qualification pénale des faits relevés et de garantir la qualité des données figurant dans l'étude. A noter que l'étude ne prend en considération que les faits commis sur l'année civile entrant dans son champ. Ainsi, certains faits révélés postérieurement à la parution de l'étude peuvent ne pas y apparaître (exemple : disparition qui s'avérera, quelques mois ou années plus tard, être un meurtre). L'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple 2018 a été mise en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur le 10 juillet 2019. L'étude fait ainsi état de 121 femmes victimes de mort violente au sein du couple en 2018. Ce chiffre est à comparer aux données des années précédentes : 130 femmes victimes en 2017, 123 en 2016, 122 en 2015, 134 en 2014 et 129 en 2013. Si le chiffre de l'année 2018 est le plus bas des 6 dernières années, il démontre néanmoins que les efforts des pouvoirs publics pour combattre les violences intrafamiliales doivent se poursuivre. Tel est notamment l'objet du « Grenelle des violences conjugales » lancé le 3 septembre 2019 par le Premier ministre avec l'ensemble des partenaires concernés.
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