Rémy Rebeyrotte
Question N° 21280 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 9 juillet 2019

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M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité d'éventuels aménagements du système d'imposition français. En France, le système fiscal repose sur l'imposition par foyer fiscal : l'article 6 du code général des impôts (CGI) prévoit que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal. L'INSEE précise que le terme « foyer fiscal » désigne « l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus ». Le foyer fiscal peut donc être composé d'une ou plusieurs personnes : le contribuable, son conjoint si marié ou pacsé, et les personnes à charge. Le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a rappelé que l'impôt sur le revenu doit porter sur le foyer fiscal se référant notamment à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) de 1789, la DDHC faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité. L'article 13 précise que « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Rappelons également que le Conseil constitutionnel invoque aussi fréquemment l'article 34 de la Constitution, qui attribue au législateur le pouvoir de fixer le taux et l'assiette de l'impôt. Cette règle d'imposition par foyer fiscal n'est pas la norme dans tous les pays. Certains ne tiennent pas compte de la situation conjugale ou familiale et l'impôt peut être individualisé comme au Royaume-Uni ou en Suède. L'impôt suédois, par exemple, se fait à partir du salaire brut et de la résidence fiscale pour l'impôt communal. Selon l'OCDE, la France a un « impôt sur les revenus qui est assez différent dans sa conception comparé à d'autres pays qui ont davantage un impôt individuel plutôt qu'un foyer fiscal ». Parmi les 34 pays de l'OCDE, onze ont un système d'imposition par foyer fiscal soit seulement un tiers des pays de l'OCDE. Dans certains États comme en Norvège, Allemagne, Espagne, ou aux États-Unis, les couples ont le choix entre une imposition individuelle ou commune. Le régime d'imposition commune n'est pas sans inconvénients. L'activité du conjoint qui gagne les ressources les plus faibles risque d'être découragée car celui-ci peut payer davantage d'impôt étant donné que le revenu plus élevé de son conjoint est pris en compte sur sa propre fiche de paie avec le prélèvement à la source. À juste titre, l'OCDE, ainsi que la délégation à l'égalité hommes-femmes de l'Assemblée Nationale dans un rapport publié en 2014, relèvent que l'imposition appliquée au « second apporteur de revenu », qui touche d'ailleurs souvent les femmes, est particulièrement élevée en France. De plus, avec le prélèvement à la source, la situation privée des salariés est directement prise en compte sur la fiche de paie et cela peut entraîner, de la part des employeurs, d'éventuelles discriminations liées au statut matrimonial. Par ailleurs, selon l'INSEE, à revenu égal, deux personnes en couple ont un niveau de vie 1,5 fois plus élevé que deux personnes célibataires. En effet pour un couple, le coût lié au logement est moindre car un logement est nécessaire au lieu de deux et à revenu égal, une personne célibataire payera plus d'impôts qu'une autre personne en couple avec un conjoint qui ne travaille pas par exemple. L'idée qu'une personne célibataire ait le droit à une part fiscale et demie au lieu d'une afin de compenser les dépenses plus importantes est soulevée par le secteur associatif. Il lui demande s'il serait ainsi possible ainsi de modifier le système d'imposition et de s'adapter aux évolutions de la société.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)