Hubert Wulfranc
Question N° 21286 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éventualité d'une baisse des réductions fiscales sur les dons en nature aux associations caritatives et sur son impact sur ces mêmes associations dans le cadre de la réforme annoncée des niches fiscales. Cette réforme de la fiscalité sur les dons aux associations caritatives, si elle venait à être effective, pourrait bien avoir de graves conséquences sur les différentes associations dont les ressources principales sont les dons en nature. En effet, la majeure partie des associations de solidarité fonctionne aujourd'hui grâce aux dons en nature en provenance des grandes et moyennes surfaces, des industriels et des producteurs. Ces dons représentent par exemple 65 % des ressources alimentaires des banques alimentaires ce qui n'est évidemment pas négligeable. Ils sont parfois dus à une générosité de la part des acteurs cités mais aussi à la nécessité de réduire au maximum le gaspillage dans le pays. Cependant, ils sont en majorité provoqués par le cadre fiscal incitatif aux dons. L'article 238 bis du code général des impôts, permettant une très large réduction d'impôt pour ces grandes entreprises en cas de dons, notamment en nature, représente un avantage pour tous. Les grandes entreprises sont incitées à agir contre le gaspillage et la destruction de marchandises et bénéficient à ce titre d'une très large réduction d'impôt. Les associations reçoivent des dons sans lesquels elles ne pourraient pas fonctionner. Ils sont estimés à 73 000 tonnes de denrées pour les banques alimentaires en 2018. Par ailleurs, ce sont les classes défavorisées qui bénéficient enfin de ces dons sans lesquels leurs vies quotidiennes seraient beaucoup plus difficiles qu'elles ne le sont actuellement. Les personnes ayant des revenus très faibles sont nombreuses en France. Les banques alimentaires ont ainsi redistribué près de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en 2018 et ce sont, au total, 5 millions de personnes qui bénéficient des repas des structures d'aide alimentaire en France. Ces chiffres sont alarmants et ces structures n'ont déjà pas les ressources suffisantes pour aider convenablement l'ensemble des demandeurs. Si cette modification de la fiscalité venait à être effective, elle aurait pour conséquence une réduction très sensible des dons alimentaires. Les grandes et moyennes surfaces ainsi que les industriels n'auraient alors plus aucun intérêt financier à effectuer des dons. Modifier le taux de défiscalisation ou le plafonner constitue un danger pour les associations et indirectement pour les citoyens bénéficiant de cette aide précieuse. Au-delà du simple fait de permettre les dons aux associations par les grandes entreprises, maintenir ce cadre fiscal permettrait au Gouvernement de continuer à lutter contre le gaspillage devenu une priorité des pouvoirs publics tout en aidant les personnes les plus démunies du pays. Celles-ci vivent déjà aujourd'hui dans des situations rendues précaires par les politiques menées depuis de nombreuses années. Les associations caritatives demandent que le cadre fiscal des dons en nature soit être maintenu de manière claire et stable. Aussi, il lui demande s'il entend pérenniser ce cadre fiscal pour les dons en nature aux associations venant en aide aux personnes les plus démunies du pays.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.
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