Dino Cinieri
Question N° 21324 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes des familles en raison du manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans le département de la Loire pour la rentrée 2019. Les enfants en situation de handicap ont des besoins spécifiques pour s'épanouir en milieu scolaire, ce que la faiblesse des effectifs des AESH et des AVS ne permet pas de réaliser pleinement. Il n'est pas acceptable que des enfants ne puissent bénéficier de l'aide d'un AVS que durant 4 ou 5 heures par semaine, ou qu'il n'y ait que 2 AVS dans des dispositifs ULIS, soit moins de 4 heures d'accompagnement par enfant chaque semaine. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin que chaque enfant en situation de handicap puisse être parfaitement accompagné tout au long de sa scolarité.
Réponse émise le 22 octobre 2019
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est seule compétente pour décider de l'attribution d'une aide humaine et du nombre d'heures d'accompagnement à attribuer à l'élève en situation de handicap. Ces décisions se prennent au cas par cas en fonction des besoins des élèves et l'éducation nationale veille au respect de ces décisions. En ce qui concerne les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS), chacune dispose d'un coordonnateur ULIS et d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) collectif. Un ou plusieurs AESH supplémentaires peuvent être présents sur le dispositif si un ou plusieurs élèves disposent d'une notification d'aide humaine de la CDAPH. De plus, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l'école inclusive et transforme en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, dès la rentrée 2019, plusieurs mesures sont d'ores et déjà prévues : - le recrutement des AESH par contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminé ; - la mise en place d'une formation de 60 heures obligatoire dès la première année du contrat pour tous ces accompagnants et l'ouverture des plans de formation académiques et départementaux à ces personnels ; - la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participent aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est rendu obligatoire avec la famille et l'enseignant de l'élève en début d'année scolaire ; - la désignation dans chaque département d'un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. La loi précitée entérine également la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Cette nouvelle forme d'organisation a pour objectif de coordonner les moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat. Ces dispositifs sont conçus de manière à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l'élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie. Le PIAL offre une souplesse organisationnelle aux écoles et aux établissements scolaires leur permettant de déterminer comment mettre en œuvre cet accompagnement humain en fonction des besoins des élèves. Toutefois, l'intervention d'un AESH n'est pas une condition à la scolarisation d'un élève en situation de handicap, ni à la personnalisation de son parcours. Cet élève doit être accueilli au sein des écoles et des établissements scolaires, même en l'absence de l'AESH, et bénéficier des aménagements adaptés à ses besoins.
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