Sophie Panonacle
Question N° 21355 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 juillet 2019
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations sociales exigées par la sécurité sociale des indépendants (ex régime sociale des indépendants) dans le cadre de la constitution d'une société en nom collectif dont les parties ont fait l'objet d'un démembrement. Depuis 2015, le régime sociale des indépendants et - désormais sécurité sociale des indépendants - effectue un appel à cotisation auprès de tous les associés d'une société en nom collectif, y compris d'un nu-propriétaire à la suite d'un démembrement des parts, même si celui-ci n'effectue aucune tâche au sein de la société. Cette situation conduit à créer une double imposition. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter un éclairage juridique sur cette situation.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Les associés de société en nom collectif (SNC) sont des travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants en application de l'article D 611-1 du code de la sécurité sociale. Or, même en cas de démembrement de parts sociales, le nu-propriétaire reste l'associé de la SNC et est, à ce titre, affilié à la sécurité sociale des indépendants. En sa qualité d'associé, il peut toujours participer aux décisions collectives et percevoir des dividendes distribués à titre exceptionnel, si les associés l'ont prévu. Deux modalités d'imposition sont applicables. Les dividendes inférieurs à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé font l'objet au moment de leur versement par les entreprises d'un prélèvement au taux proportionnel d'impôt sur le revenu de 12,8 % et d'un taux global de prélèvements sociaux de 17,2 %. Les dividendes excédant 10 % du capital social des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé conservent fiscalement leur caractère de revenus distribués et ne sont donc pas pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, mais sont soumis à cotisations sociales. Ces dividendes excédant 10 % du capital social devront être déclarés par le nu-propriétaire de parts sociales lors de l'établissement de sa déclaration sociale annuelle, afin d'être soumis à cotisations et contributions sociales en même temps que ses autres revenus non-salariés. Il n'y a donc pas de double assujettissement à cotisation de ces sommes. Ainsi, ces revenus ne font pas l'objet d'une double imposition, mais sont soumis à l'impôt et aux cotisations sociales, dans des proportions minorées lorsque les versements sont modestes.
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