Francis Vercamer
Question N° 21357 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 9 juillet 2019

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M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les personnes en invalidité de catégorie 2 subissent un malus de 10 % sur leur pension de retraite complémentaire. Les personnes frappées d'une invalidité de catégorie 2 ne peuvent plus exercer d'activité professionnelle. Dès lors, leur mise à la retraite est enclenchée automatiquement dès qu'elles atteignent l'âge légal de départ. Pour autant, elles se voient appliquer la décote de 10 % dans les mêmes conditions que les personnes prenant leur retraite dès l'obtention du taux plein. Sont exonérées de cette minoration, plusieurs catégories de retraités, sous certaines conditions, tels que les retraités handicapés, les retraités au titre du dispositif amiante, les retraités au titre de l'inaptitude, les retraités ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé ou encore les aidants familiaux. Les personnes en invalidité de catégorie 2 n'étant pas exonérées, sont alors pénalisées à la fois par leur invalidité et par le malus qu'elles ne peuvent choisir de supporter ou non en repoussant dans le temps leur âge de départ à la retraite. Afin de remédier à ce que les personnes concernées ressentent comme une injustice, il lui demande quelles dispositions l'État entend prendre afin d'étendre le dispositif d'exonération du malus de 10 % sur les retraites complémentaires aux personnes en invalidité de catégorie 2.

Retirée le 30 juin 2020 (fin de mandat)