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Stéphane Trompille
Question N° 21369 au Ministère des solidarités


Question soumise le 9 juillet 2019

M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des compétences confiées aux caisses d'allocations familiales (CAF) conduisant à une importante augmentation de leur activité. Le président du conseil d'administration de la CAF de l'Ain l'a alerté sur les conséquences de l'application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales sur la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales qui a permis une augmentation du nombre de bénéficiaires de la prime d'activité. M. le député souhaite avant tout saluer le succès et l'impact positif de cette mesure sur le pouvoir d'achat des Français. Cependant, face à l'afflux massif de demandes (6 400 demandes pour le seul mois de janvier 2019 contre 1 200 demandes pour l'année 2018), la CAF de l'Ain a dû se réorganiser : recrutement de personnel en CDD, fermeture 2 fois par semaine pour absorber le flux, numérisation afin de rendre le traitement des demandes plus rapide. Bien que ces mesures d'urgence aient permis un relatif désengorgement de l'afflux à l'accueil, cela n'est pas suffisant. Cette situation très tendue engendre des conséquences sur l'écoulement de la charge de travail ainsi qu'une dégradation des délais de traitement des demandes, risquant de créer une rupture dans la capacité des personnels à remplir leur mission de service public. La situation est d'autant plus préoccupante que de telles circonstances sont amenées à se pérenniser voire à s'accentuer. En effet, la prime d'activité peut être demandée chaque trimestre et la future réforme visant à mettre en place le revenu universel d'activité laisse aisément présager une nouvelle vague massive de demandes, de plus la réforme de la pension alimentaire prévoit que la CAF sera désormais en charge du versement des impayés. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre à court terme pour faire face à cet afflux exceptionnel, afin que la qualité du service pour les usagers soit maintenue. Il souhaite également connaître sa position à long terme sur la question d'un automatisme des aides sociales qui permettrait un désengorgement des services.

Réponse émise le 15 octobre 2019

Pour répondre aux attentes des Français en matière de pouvoir d'achat et de justice sociale, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales augmente la prime d'activité pour tenir l'engagement de 100 euros par mois pour les travailleurs au SMIC. 1,25 million de foyers allocataires supplémentaires ont bénéficié de la prime d'activité entre janvier et mars 2019 permettant ainsi un soutien significatif à leur pouvoir d'achat. Cette montée en charge rapide n'a pas été sans conséquence sur la charge de travail des caisses d'allocations familiales.  Pour alléger la charge de travail et améliorer la productivité, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a été autorisée en février dernier à déployer 140 contrats de travail à durée indéterminée supplémentaires dans le réseau des caisses d'allocations familiales (CAF). Le gouvernement a connaissance de l'engagement du personnel des organismes de sécurité sociale et notamment de celui de la CAF de l'Ain et le remercie pour son implication. Bien évidemment, les dossiers des bénéficiaires de minima sociaux sont restés priorisés. Surtout, l'embauche de personnes recrutées sur contrats à durée déterminée, la fermeture des accueils et les heures supplémentaires ont participé à la résorption des délais, effectivement dégradés en tout début d'année 2019, avec un redressement de la moyenne nationale, et notamment des délais de la CAF de l'Ain très proches de cette moyenne, début juin. Les CAF sont une des chevilles ouvrières de la réussite des engagements présidentiels et l'Etat veille à ce qu'elles puissent bénéficier des ressources humaines suffisantes et pérennes pour les mener à bien. L'intermédiation financière des pensions alimentaires prise en charge par la branche famille induira bien entendu des moyens complémentaires. La mise en œuvre du revenu universel d'activité, qui fait l'objet d'une concertation, a pour objectif de simplifier le recours aux prestations sociales pour les usagers et devrait constituer également une simplification en gestion pour les CAF. Enfin, sur le long terme, la question de l'automatisme des aides sociales pourrait en effet se poser. Elle est déjà à l'œuvre pour certaines prestations. Ainsi, depuis le 1er avril 2019, le renouvellement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est automatique pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Cette mesure a pour but d'améliorer l'accès aux droits et de simplifier les démarches des assurés.

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