Dino Cinieri
Question N° 21370 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Caisses d'allocations familiales (CAF), et en particulier celle du département de la Loire. En effet, suite à la parution du décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, le périmètre des bénéficiaires a été élargi. La surcharge de travail liée à l'augmentation de cette prime a profondément impacté les conditions de travail du personnel des CAF qui subissait déjà les contraintes liées aux évolutions réglementaires successives, à un système informatique sous-performant et à la dégradation des relations avec les allocataires, dans un contexte de tension sociale extrême. À titre d'exemple, la CAF de la Loire a enregistré 2 500 demandes de prime d'activité au mois de janvier 2019, ce qui correspond au volume de l'année 2018 toute entière. Les délais de traitement des dossiers des allocataires se sont considérablement allongés, allant jusqu'à deux mois pour certains. Pourtant, la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 prévoit 2 100 suppressions de postes sur cinq ans, un nombre bien supérieur aux 140 embauches autorisées par le Gouvernement pour cette année 2019. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur les orientations de la COG 2018-2022 afin de permettre la création des postes nécessaires, en contrat à durée indéterminée, pour répondre à la problématique des manques d'effectifs.
Réponse émise le 4 février 2020
Pour répondre aux attentes des Français en matière de pouvoir d'achat et de justice sociale, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales augmente la prime d'activité pour tenir l'engagement de 100 euros par mois pour les travailleurs au SMIC. 1,25 million de foyers allocataires supplémentaires ont bénéficié de la prime d'activité entre janvier et mars permettant ainsi un soutien significatif à leur pouvoir d'achat. Cette montée en charge rapide n'a pas été sans conséquence sur la charge de travail des caisses d'allocations familiales. Pour alléger la charge de travail et améliorer la production, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a été autorisée en février 2019 à déployer 140 agents en contrat de travail à durée indéterminée supplémentaires dans le réseau des caisses d'allocations familiales (CAF). Le Gouvernement a connaissance de l'engagement du personnel des organismes de sécurité sociale et notamment de celui de la CAF de la Loire et remercie leur implication. Bien évidemment, le traitement des dossiers des bénéficiaires de minima sociaux sont restés priorisés. Surtout, l'embauche de personnes recrutées sur contrats à durée déterminée, la fermeture occasionnelle et circonscrite des accueils et les heures supplémentaires ont participé à la résorption des délais. Ils ont été effectivement dégradés en tout début d'année 2019, avec un redressement de la moyenne nationale, et notamment des délais de la CAF de la Loire au- delà de cette moyenne, dès juin. Les CAF sont une des chevilles ouvrières de la réussite des engagements présidentiels et l'Etat veille à ce qu'elles puissent bénéficier des ressources humaines suffisantes et pérennes pour les mener à bien. Ainsi, l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue en juin 2020 induira bien entendu des moyens complémentaires. Des simplifications réglementaires sont à l'étude afin d'alléger la charge de travail des agents en CAF. Dans ce contexte, la mise en œuvre du revenu universel d'activité, qui fait l'objet d'une concertation, a pour objectif de simplifier le recours aux prestations sociales pour les usagers et devrait constituer également une simplification en gestion pour les CAF.
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