Jean-Louis Thiériot
Question N° 21371 au Ministère de l'action
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'émoi suscité dans sa circonscription par la disparition programmée des trésoreries de Nangis et, semble-t-il, de Montereau-Fault-Yonne. Celle-ci aurait pour conséquence d'éloigner les trésoreries des élus et des collectivités locales pour lesquelles elles assurent des missions de conseil et assurent le fonctionnement des régies qui suppose des transferts de fonds, avec les risques que cela peut comporter. Il lui demande donc ce qui va être fait pour garantir la mission de conseil et la sécurité des transferts de fonds.
Réponse émise le 3 décembre 2019
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques a vocation à augmenter de 30 % environ le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. C'est la raison pour laquelle, le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en concertation avec le Préfet prévoit une présence de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans 37 communes, soit 17 de plus qu'actuellement. Pour autant, cette carte ne constitue qu'une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs souhaits et leur vision pour l'implantation de ces services publics dans le département à l'horizon 2022. Rien n'est donc décidé et rien ne se fera sans que les autorités concernées n'y soient associées. Au contraire, cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. L'organisation actuelle des services locaux de la DGFIP en charge des opérations des collectivités locales va donc évoluer selon deux axes. D'un côté, il s'agira de concentrer et dématérialiser les tâches non visibles par le public pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement sans dégrader la qualité du service public (comme le traitement des factures et mandats par exemple). C'est en particulier dans ce cadre que, dans un environnement dématérialisé, seront traitées, avec davantage d'efficacité, les opérations de contrôle et paiement des dépenses, d'encaissement des recettes et de tenue de la comptabilité des collectivités locales. De l'autre, les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles, seront améliorées. A cet effet, la DGFIP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à cette mission et directement installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités. S'agissant des opérations en numéraire, les régies du service public local pourront, si c'est le souhait de l'ordonnateur, continuer à accueillir les paiements en espèces. Dans ce cas, elles pourront, pour dégager leurs fonds de caisse, être prises en charge par un prestataire disposant d'une bonne implantation territoriale, qui sera désigné à l'issue d'une seconde procédure de mise en concurrence. Ce service constitue une extension d'une prestation déjà utilisée par certains régisseurs et collectivités, leur permettant de dégager leurs fonds auprès de La Banque Postale, prestataire bancaire historique de la DGFiP, qui doit cependant être remis en concurrence en conformité avec le code des marchés publics. Le Ministre sera particulièrement attentif au maintien d'un service au moins équivalent à celui actuellement offert pour la réception des fonds des régisseurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.