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Hervé Saulignac
Question N° 21393 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 16 juillet 2019

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction des importations des produits agricoles non conformes. Voici déjà plus de huit mois que la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim, a été promulguée. L'article 44 de cette loi prévoit l'interdiction de « proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Pour autant, aucune mesure réglementaire d'application de cet article n'a été prise. La situation est néanmoins urgente. En près de 20 ans, les importations ont augmenté de 87 % alors qu'il est estimé qu'entre 10 % à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Par ailleurs, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, signé le 28 juin 2019, qui autoriserait notamment l'entrée de 340 000 tonnes de bœuf par an (soit la moitié de la production européenne) va à l'encontre de la loi française et en particulier de l'article 44. Il est primordial que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Il en va de la sécurité alimentaire française et de la sauvegarde de l'agriculture nationale. Aussi, il lui demande, d'une part, s'il entend établir un inventaire précis de l'ensemble des produits, des médicaments vétérinaires et des méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en France, afin que l'article 44 puisse être appliqué, et, d'autre part, le calendrier envisagé.

Réponse émise le 13 août 2019

Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont mobilisés pour que puissent s'appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par la loi. Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d'ores et déjà un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. La recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites est notamment ciblée dans le cadre de ce plan. Ce dispositif aux frontières sera renforcé en 2020, en augmentant le nombre d'échantillonnages des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées. De plus, des mesures de contrôle orientés ou renforcés peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d'origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le suivi de l'application de l'article 44 de la loi EGALIM doit s'inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d'importation. L'opportunité de la création d'un comité de suivi réunissant la DGCCRF, la direction générale de l'alimentation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les organisations agricoles est en cours d'évaluation par le Gouvernement. Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d'un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes et/ou d'orienter les contrôles au niveau de l'Union européenne sur les produits importés. Enfin, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en œuvre l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l'interdiction d'utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l'équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l'Union européenne et ceux des pays tiers.

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