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Gilles Lurton
Question N° 21403 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique (retirée)


Question soumise le 16 juillet 2019

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences probablement involontaires de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 pour les anciens combattants. Dans les faits, les dispositions de cette ordonnance ont pour conséquence de supprimer les droits à réduction dont bénéficient les titulaires d'une pension militaire d'invalidité de moins de 25 % et d'une carte d'invalidité donnant droit de réductions sur les tarifs SNCF. Les dispositions sont applicables à compter du 3 décembre 2019. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour corriger cette situation inacceptable pour les anciens combattants et dans quel délai.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)

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