Joël Aviragnet
Question N° 21413 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 16 juillet 2019

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mutuelle obligatoire et le mode d'application. Actuellement, des employeurs prélèvent de l'argent à des salariés tous les mois sur leurs salaires pour des mutuelles d'entreprise familiale et obligatoire alors que ces salariés ont déjà une mutuelle d'entreprise à caractère familial et obligatoire par l'intermédiaire de leurs conjoints. Ces salariés souhaitent garder leur mutuelle qui propose des conditions bien plus intéressantes. Ces employeurs s'appuient sur des directives de l'URSSAF qui indiquent que les salariés ne peuvent pas être dispensés de mutuelle. La Direccte affirme toutefois que l'employeur ne peut prélever une cotisation sans accord de l'employé. Aussi, il lui demande de préciser l'esprit de la loi et de confirmer le libre choix de l'employé dans ce cas.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)