Erwan Balanant
Question N° 21439 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 juillet 2019
M. Erwan Balanant alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination subie par les personnes porteuses du virus l'immunodéficience humaine (VIH). Alors que le programme commun des Nations unies sur le VIH et le SIDA annonce la fin de l'épidémie d'ici 2030, en France, environ 6 000 nouveaux cas de séropositivité sont encore détectés chaque année. Face à ce constat, les efforts en matière de prévention doivent continuer et s'intensifier, d'autant que les jeunes semblent moins avertis ou prudents qu'il y a une dizaine d'années. En parallèle de ces actions de prévention et d'incitation au dépistage, on doit mener un autre combat : celui contre la discrimination à laquelle se heurtent les personnes contaminées par le VIH. En effet, si la mise au point de nouveaux traitements a permis d'améliorer considérablement les conditions et l'espérance de vie des personnes séropositives, désormais comparables à celles d'une personne non porteuse du VIH, celles-ci continuent à être fortement marginalisées. La société et le droit qui la régit évoluent ainsi bien plus lentement que la science à cet égard. Les chiffres sont alarmants : selon une étude menée par l'association AIDES, en 2016, 43,6 % des personnes séropositives déclaraient avoir subi des discriminations dans la sphère privée (famille, amis), 16,4 % dans leur vie professionnelle et 23,6 %, dans le milieu médical. Ce dernier chiffre interpelle tout particulièrement : certains personnels médicaux et paramédicaux, bien qu'informés de l'évolution des traitements et de l'impossibilité pour une personne dont la charge virale est devenue indétectable de transmettre le virus, opposent, par principe, un refus de soins à des porteurs du VIH. Ces derniers dénoncent notamment la difficulté de trouver un professionnel acceptant de leur dispenser des soins dentaires. En outre, les personnes séropositives se heurtent à des obstacles juridiques et administratifs, dans tous les aspects de leur vie. Par exemple, si l'accès aux prêts bancaires des personnes séropositives a été facilité en 2017, certains porteurs du VIH peuvent toujours se voir allouer une surprime de 100 % du tarif standard d'un crédit. De plus, dans les cas de personnes ayant recours à une trithérapie, l'obtention du statut de personne handicapée n'est pas automatique, même lorsque les effets secondaires le justifient. Quelles actions le Gouvernement compte-t-il mettre en place afin d'augmenter la prévention relative au virus du VIH tout en luttant activement contre la sérophobie ? Il lui demande quelles mesures sont prévues pour mettre un terme aux différents obstacles juridiques et administratifs injustifiés auxquels les porteurs du VIH doivent faire face.
Réponse émise le 21 janvier 2020
La loi condamne explicitement le refus de soins pour discrimination : renvoyant au code pénal, les dispositions de l'article L.1110-3 du code de la santé publique précisent, pour toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime, les conditions pour saisir le directeur de l'organisme local de l'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre des médecins. Cette saisine vaut dépôt de plainte ce qui permet de faciliter les recours des personnes discriminées. Au-delà du droit positif, la stratégie nationale de santé et le plan priorité prévention engagent une démarche globale d'amélioration de la santé sexuelle et reproductive pour en finir avec l'épidémie du sida d'ici 2030 mais aussi pour éliminer les épidémies d'infections sexuellement transmissibles en tant que problèmes majeurs de santé publique. A cet égard, la stratégie nationale de santé sexuelle et sa feuille de route 2018-2020 proposent une démarche globale d'amélioration de la santé sexuelle et reproductive qui vise à garantir à chacun une vie sexuelle autonome, satisfaisante et sans danger. Cette démarche globale mise en place a aussi pour objectif de faire évoluer les représentations sociales liées à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle présentes au sein de la société et transposées dans l'offre de santé, susceptibles de faire obstacle au développement d'une sexualité individuelle satisfaisante ou portant plus largement atteinte à la qualité de vie des patients. L'action n° 2 de la feuille de route propose d'améliorer la formation des professionnels de santé par la création d'un contenu académique de formation continue, portant sur la santé sexuelle et l'accueil des populations spécifiques les plus vulnérables, lequel va être élaboré et diffusé par l'agence nationale du développement professionnel continu auprès des organismes de formation continue. De plus, la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) porte un « Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti LGBT ». Un budget annuel de 1,5 million d'euros est mobilisé pour conduire des actions de niveaux national et local, notamment pour soutenir les associations qui interviennent en matière d'aide aux victimes et pour la conduite d'actions de communication, l'organisation d'événements et le soutien à la recherche. L'axe I de ce plan prévoit ainsi de lancer une campagne de communication contre la haine et toutes les formes de discriminations anti-LGBT et de soutenir financièrement des campagnes de communication d'associations de lutte contre les LGBT phobies. En outre, le guide « VIH et handicap » de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie paru en mars 2017, destiné en priorité aux professionnels des maisons départementales des personnes handicapées, membres de l'équipe pluridisciplinaire, s'adresse également à leurs partenaires, accompagnant les personnes handicapées ou intervenant auprès d'elles. Cet outil vise à faciliter l'accès au statut de personne handicapée des patients concernés par le VIH. Enfin, s'agissant de l'accès aux prêts bancaires, après des avancées importantes pour les patients à travers le dispositif conventionnel AERAS, une nouvelle convention vient d'être signée par les pouvoirs publics, les représentants de la profession bancaire, financière et de l'assurance et les associations représentant les personnes malades ou en situation de handicap ainsi que celles représentant les consommateurs. Cette nouvelle convention marque la volonté commune d'améliorer le dispositif AERAS en tendant à élargir, dans les meilleures conditions, l'accès à l'assurance emprunteur et l'accès au crédit des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.
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