Guillaume Garot
Question N° 21447 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 16 juillet 2019
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des non-salariés agricoles au regard du calcul de la prime d'activité. La prime d'activité vise à compléter les ressources des travailleurs aux revenus modestes et à améliorer leur pouvoir d'achat. Cependant, pour les non-salariés agricoles, gérants d'une exploitation agricole dont le résultat comptable est négatif, le revenu à déclarer étant inférieur ou égal à zéro, il devient impossible de solliciter la prime d'activité. Bien souvent, ces personnes ne peuvent pas non plus prétendre au RSA car le capital mobilisé dans le cadre de leur activité agricole dépasse les seuils autorisés. Ces agriculteurs, déjà peu épargnés par un contexte agricole difficile, se retrouvent ainsi privés d'aides, et sont considérés comme sans activité, alors même qu'ils ne comptent pas leurs heures de travail. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre à la situation spécifique des non-salariés agricoles, au regard du calcul de la prime d'activité.
Réponse émise le 27 août 2019
Les modalités d'attribution de la prime d'activité sont fixées aux articles L. 842-1 et suivants et R. 842-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Cette prime d'activité, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, constitue un complément de revenu mensuel destiné à l'ensemble des travailleurs salariés et non-salariés, âgés de plus de 18 ans, disposant d'une rémunération modeste. Elle est attribuée sous conditions de ressources du foyer. Pour effectuer le calcul de la prime d'activité des non-salariés agricoles, les revenus professionnels pris en compte sont, conformément à l'article R. 845-1 du code de la sécurité sociale, ceux « soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles c'est-à-dire les revenus de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité ». Depuis le 1er juillet 2017, les non-salariés agricoles disposent, sous certaines conditions, de la faculté de demander le calcul de leur droit à la prime d'activité d'après leurs recettes trimestrielles, par dérogation à la règle précitée. Ce calcul prend en compte l'ensemble des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit en appliquant un abattement forfaitaire de 87 %. Cette règle de calcul est également applicable aux exploitants agricoles qui en font la demande à condition que les recettes des 12 derniers mois n'excèdent pas 82 800 € hors taxes sur trois années consécutives. Ces modalités de calcul de la prime d'activité ont été modifiées par le décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 afin d'améliorer la prise en compte de la situation réelle des non-salariés agricoles. Il faut également rappeler qu'au 1er janvier 2017 les conditions spécifiques d'accès des non-salariés agricoles à la prime d'activité ont été supprimées par l'article 87 de la loi de finances pour 2017. Auparavant, ces conditions leur imposaient l'obligation de réaliser un bénéfice agricole annuel n'excédant pas le seuil inférieur à 1 700 fois le montant du salaire minimum de croissance pour ouvrir droit à cette prime. Ainsi, depuis la mise en œuvre de la prime d'activité, les modifications législatives et réglementaires précitées apportées à ce dispositif ont permis de répondre à la situation spécifique des non-salariés agricoles au regard du calcul et de l'accès à la prime d'activité. En tout état de cause, toute nouvelle modification de la prime d'activité pour les non-salariés agricoles a vocation à s'inscrire dans le projet d'ensemble de réforme annoncé par le Président de la République. En effet, à l'occasion de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le 13 septembre 2018, le Président de la République a annoncé la création d'un revenu universel d'activité, dont l'objectif est de rénover le système des prestations monétaires versées aux ménages modestes en fusionnant le plus grand nombre de ces prestations, et notamment le revenu de solidarité active, la prime d'activité et les allocations au logement. Ces travaux sont conduits sous l'égide de Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Une consultation publique a été mise en place à partir du mois de juin en complément d'une concertation institutionnelle. À l'issue de ce travail collectif de concertation et d'analyse technique, assuré respectivement par M. Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, et par M. Fabrice Lenglart, rapporteur général au revenu universel d'activité, un projet de loi sera déposé au Parlement en 2020.
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