Patrick Vignal
Question N° 21459 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 16 juillet 2019
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la difficulté de réaliser un stage au cours du cursus scolaire des lycéens inscrits en filière générale. Les périodes de stage sont un temps privilégié pour s'orienter et découvrir un nouveau monde, en particulier l'univers professionnel. Lorsque les démarches indépendantes et volontaires des lycéens pour réaliser un stage aboutissent à une réponse positive, il est souvent demandé de la part de l'entreprise ou de l'organisme une convention de stage tripartie. Or celle-ci n'est pas délivrée par l'administration du lycée lors des vacances scolaires puisque les établissements ferment et ne peuvent pas, par conséquent, assurer la responsabilité de l'élève. Il est dommageable qu'à l'heure actuelle, la seule possibilité qu'une convention de stage soit délivrée par un lycée général soit d'effectuer ce dernier durant la période scolaire, ce qui implique d'être absent à certains cours. M. le député considère que les stages ne devraient pas imposer aux élèves issus de la filière générale de faire ce choix entre suivre l'ensemble de leurs cours ou être absent de certains pour effectuer une découverte professionnelle. Dès lors, réaliser un stage lors des vacances scolaires semble être le moment le plus opportun afin de concilier l'éducation tant sur le plan théorique que pratique. Ainsi, il lui demande si dans les réformes à venir, il est prévu de faciliter l'accès aux stages lors des vacances scolaires pour les lycéens de filière générale. Pour ce faire, il suggère la mise en place d'une nouvelle convention de stage délivrée par les établissements scolaires mais reposant sur la responsabilité non pas du lycée mais de l'assurance responsabilité civile des parents de l'élève. En effet, une telle mesure permettrait de contrôler et faciliter la remise de convention de stage ainsi que de permettre aux élèves d'effectuer des stages sans pour autant manquer de précieuses heures de cours.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est particulièrement attentif à la construction progressive du projet d'orientation des élèves. La réforme du lycée et du baccalauréat 2021 est organisée de manière à accompagner l'élève dans son choix d'orientation, notamment dans la perspective d'une poursuite d'études. La réforme du lycée et du baccalauréat 2021 est organisée de manière à préparer progressivement à une spécialisation, notamment dans une perspective de poursuite d'études. La suppression des trois séries générales (S, ES et L) dans la voie générale, remplacées par le choix de trois enseignements de spécialité par l'élève, répond à cet objectif de spécialisation progressive. Dès la classe de seconde générale et technologique et jusqu'à la fin du cycle terminal, les élèves bénéficient d'un accompagnement au choix à l'orientation d'un volume horaire indicatif de 54 heures annuelles. Ces heures sont utilisées selon les besoins des élèves et les modalités d'accompagnement à l'orientation mises en place dans les établissements. Par ailleurs, l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours avenir, prévoit la possibilité d'organiser diverses actions, dès la classe de cinquième et jusqu'en classe de terminale en partenariat avec les entreprises pour contribuer à une meilleure connaissance du monde professionnel. Cette aide à l'orientation peut être complétée par des stages en milieu professionnel prévus par l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Un décret du 24 juin 2019 a ainsi modifié l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation pour prévoir que désormais les élèves scolarisés en classes de quatrième et de troisième et au lycée peuvent effectuer des séquences d'observation en milieu professionnel, sans limite d'âge, dans le respect des conditions fixées aux articles D. 331-3, D. 331-8 et D. 331-9 du code de l'éducation. Ainsi, des périodes d'observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Elles doivent obligatoirement être prévues par le projet d'établissement et faire l'objet d'une convention signée entre l'établissement d'enseignement et l'établissement professionnel, conformément au modèle proposé par la circulaire n° 2003-134 du 8 septembre 2003. Cette convention prévoit notamment les objectifs pédagogiques de la séquence d'observation ; les modalités d'organisation : calendrier, horaires des élèves, conditions d'encadrement, activités proposées, suivi, évaluation le cas échéant ; la nature des tâches confiées à l'élève ; les clauses par lesquelles le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves ; éventuellement les modalités de prise en charge des frais d'hébergement, de restauration, de transport et les modalités d'assurances. Par ailleurs, à leur demande et sous réserve de l'accord du chef d'établissement, ces mêmes élèves peuvent effectuer une période d'observation en milieu professionnel, d'une durée maximale d'une journée par an, sur leur temps scolaire. Le site de l'ONISEP consacre un page dédiée aux stages en entreprise : http://www.onisep.fr/Cap-vers-l-emploi/Stages-en-entreprises. Plus de 60 conventions ont été signées par le ministère avec des partenaires du monde économique (Organismes paritaires collecteurs agréés, entreprises, associations…) s'engageant à accueillir des élèves dans le cadre de séquences d'observation. Ces dispositions permettent de donner à chaque élève les moyens de construire de manière progressive et réfléchie son parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.
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