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Michel Zumkeller
Question N° 21496 au Ministère du travail


Question soumise le 16 juillet 2019

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des CFA de coiffure. L'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a été heureuse de constater que le Gouvernement soit convaincu que l'apprentissage constitue une voie d'accès privilégiée au marché du travail, et a fait du développement de l'apprentissage, l'un des axes majeurs de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Pour parvenir à cet objectif, son ministère a souhaité associer les branches et les partenaires sociaux dans la gouvernance et le financement du système d'apprentissage, et leur a confié la fixation des niveaux de prise en charge qui permettront aux opérateurs de compétences de financer les contrats d'apprentissage, à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, un document ministériel sur les modes de financement des centres de formations d'apprentis (CFA) publié le 14 juin 2019, précise que les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019 par des CFA sous convention régionale seront financés en 2020 sur la base des coûts préfectoraux, tandis que les CFA « hors convention », c'est-à-dire nouvellement créés, seront financés dès 2020 sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche et sensiblement supérieurs à ces coûts préfectoraux. Aujourd'hui, près de 150 CFA forment aux diplômes de la coiffure et bénéficient de fonds de la région dans le cadre de conventions qui définissent des coûts de formation par diplôme, intégrant les charges d'amortissement des immeubles et des équipements et le coût forfaitaire annuel de l'hébergement, de la restauration et des dépenses de transport par apprenti. En 2020, ces CFA seront financés pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019, par les opérateurs de compétences sur la base des seuls coûts préfectoraux, tandis que les CFA nouvellement créés, seront financés sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche. Cette position est de nature à créer une distorsion de concurrence entre les CFA existants et les CFA nouvellement créés, au détriment des CFA existants, qui peinent déjà à équilibrer leurs comptes. Aussi, l'UNEC pense qu'il est indispensable d'aligner le mode de financement des CFA sous convention sur celles des CFA hors convention, et de prévoir un financement sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches dès 2020 pour l'ensemble des CFA, que les contrats d'apprentissages aient été conclus en 2019 ou après. Pour cette raison, il lui demande d'agir lors des prochaines discussions de la loi de finances pour 2020, afin d'éviter que les CFA qui dispensent aujourd'hui une formation de qualité aux apprentis, ne soient pas injustement pénalisés par une réforme qui a fait du développement de l'apprentissage, son cheval de bataille.

Réponse émise le 5 novembre 2019

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples :  - La liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques  - La liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière - L'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple.  L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7% a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.

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