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Jeanine Dubié
Question N° 21497 au Ministère du travail


Question soumise le 16 juillet 2019

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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme du financement des centres de formation des apprentis (CFA). En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Parallèlement, il a été adopté un nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage qui prévoit d'effectuer, à l'horizon 2020, le calcul de leurs financements sur la base des niveaux de prises en charge (« coût-contrat ») définis par les branches professionnelles. La date de mise en œuvre du nouveau de système de financement n'est pas sans susciter de nombreuses inquiétudes pour les CFA, car il aurait été prévu que les nouveaux opérateurs privés puissent bénéficier d'une application directe des « coûts-contrats », y compris pour les contrats d'apprentissage conclus en septembre 2019 ; tandis que les CFA continueraient à se voir appliquer, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019, le système actuel dits des « coûts préfectoraux », nettement moins avantageux. Ainsi, l'application d'un système à deux vitesses placerait les CFA face à une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des nouveaux entrants sur le marché. Aussi, elle lui demande s'il est prévu d'harmoniser le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau système de financement, entre CFA et nouveaux opérateurs privés, en faisant appliquer le « coût-contrat » à l'ensemble des contrats d'apprentissage en cours au 1er janvier 2020, y compris ceux conclus par les CFA en septembre 2019.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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