Françoise Dumas
Question N° 21499 au Ministère du travail
Question soumise le 16 juillet 2019
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les préoccupations exprimées par le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Ces préoccupations concernent la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et plus particulièrement la réforme du financement de l'apprentissage. Le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat s'inquiète de l'application des « coûts-contrats » uniquement pour les contrats signés après le 1er janvier 2020. Pour le réseau des CMA, cette mesure créerait un financement à deux vitesses qui pénaliserait les CFA existant qui enregistrent chaque année près de 74 000 contrats entre septembre et décembre. À ce titre, ils se verront appliquer le financement sur la base des « coûts préfectoraux » au-delà du 1er janvier 2020. Le réseau des CMA souhaiterait que les contrats signés dans le cadre de la convention quinquennale, entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019, puissent également bénéficier du nouveau système de financement sur la base des « coûts-contrats » dès le 1er janvier 2020. Considérant que l'apprentissage est une filière d'excellence dans laquelle de nombreux jeunes sont accompagnés par les différents centres de formation partout sur le territoire et afin de garantir le meilleur accompagnement pour les apprentis, elle lui demande des précisions concernant la mise en place du nouveau système de financement de l'apprentissage.
Réponse émise le 5 novembre 2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : - La liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques - La liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière - L'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple. L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7% a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.
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