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Valérie Oppelt
Question N° 21506 au Ministère du travail


Question soumise le 16 juillet 2019

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans le même temps, le Gouvernement s'apprête à réformer les conditions de mise en œuvre du financement de l'apprentissage. L'option envisagée n'emporte pas l'adhésion du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et interroge de la même façon le secteur agricole. En effet, le nouveau système de financement de l'apprentissage se base sur les « coûts-contrats », définis par les branches professionnelles au sein des organismes de compétences (OPCO), et qui s'appliqueront aux contrats signés au 1er janvier 2020. Ceux-ci remplaceront les « coûts préfectoraux », définis dans le cadre de conventions quinquennales, qui sont inférieurs notamment parce qu'ils ne tiennent pas compte des aides complémentaires versées par les régions. Or le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019 les « coûts préfectoraux » qui s'appliqueront jusqu'à leur terme, donc au-delà du 1er janvier 2020. Cela signifie que sur la période allant de début septembre à fin décembre, ce sont environ 74 000 contrats que les seules CMA enregistrent dans les entreprises artisanales. Le différentiel attendrait pour les seuls Pays de la Loire 7 millions d'euros ce qui introduit une réelle injustice et une forme de concurrence déloyale aux yeux de ces chambres consulaires. En conséquence, elles proposent que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du système « coûts-contrats » à partir du 1er janvier 2020. Aussi et alors que l'apprentissage connaît une dynamique réelle liée à la levée des freins opérée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, elle lui demande de lui apporter des éléments de réponse aux inquiétudes soulevées et des éclaircissements sur la mise en œuvre de la réforme du financement de l'apprentissage.

Réponse émise le 5 novembre 2019

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples :  - La liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques  - La liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière - L'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple.  L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7% a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.

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