Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 21510 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 juillet 2019
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calcul des charges liées aux concessions de logement des gendarmes par nécessité absolue de service. Depuis quelques années, les charges de chauffage sont calculées au tantième et non au compteur. Ce mode de calcul engendre des disparités ainsi qu'une forte hausse de leurs factures. Les gendarmes se retrouvent à payer le chauffage de leur lieu de travail car il n'y a pas de différenciation entre le coefficient appliqué aux logements et le coefficient appliqué aux autres parties de la caserne. Il lui demande dans quelle mesure cette situation peut trouver une issue favorable afin que cette problématique ne se reproduise pas et que les gendarmes payent leur consommation de chauffage au juste prix.
Réponse émise le 10 mars 2020
S'agissant du cas particulier des charges de chauffage en caserne, la réglementation interne, établie en lien avec la chaîne de concertation de la gendarmerie, affirme le principe d'une répartition à la surface dans le but de préserver le principe d'équité entre les militaires. En effet, les militaires de la gendarmerie étant tenus par l'obligation statutaire d'occuper leur logement concédé et ne pouvant choisir ni leur lieu d'affectation, ni leur logement (ce dernier étant attribué après mise en compétition), il importe de définir des règles qui prennent en compte ce contexte particulier. En outre, compte tenu de la diversité des ensembles immobiliers de la gendarmerie et de la grande hétérogénéité thermique des casernes, il est nécessaire de rééquilibrer la répartition des charges de chauffage entre les occupants pour se prémunir d'une iniquité de traitement. Ce sont les raisons pour lesquelles la réglementation interne a fixé, dès 2001, le principe de la répartition du chauffage à la surface. Dans ces circonstances, s'il y a eu par le passé certaines régularisations établies au prorata de la consommation, au demeurant imparfaites, c'est en méconnaissance de la réglementation interne à la gendarmerie. Ainsi, la mise en œuvre du logiciel @UTOCHARGES, à compter de la gestion 2013, n'a fait que rétablir les quelques situations irrégulières. Enfin, il convient de préciser que les situations délicates des locaux potentiellement énergivores (en particulier les locaux de service et techniques) ne sont pas injustement répercutées sur les occupants puisque les coûts sont rééquilibrés équitablement au regard des surfaces, ce d'autant que les zones de passage de ces locaux sont majorées de 10 % pour tenir compte de la déperdition énergétique. Par ailleurs, cela ne conduit aucunement les occupants à payer pour le chauffage des locaux de service et techniques dans la mesure où l'État assume les charges relatives à ces locaux.
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