Jeanine Dubié
Question N° 21523 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 juillet 2019
Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution à venir du cadre fiscal encadrant le mécénat et son impact sur les dons en nature. En effet, la France s'est dotée en 2003, d'un dispositif fiscal incitatif en faveur du mécénat des entreprises, qui peuvent notamment profiter de réductions d'impôt lorsqu'elles réalisent des dons de denrées alimentaires, notamment à l'attention des banques alimentaires pour lesquelles ces dons représentent 65 % des 226 millions de repas distribués chaque année aux personnes en situation de précarité. Ce dispositif permet en outre de lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire, en incitant les supermarchés, les industriels et les producteurs à reverser leurs invendus aux structures d'aide alimentaire. Or, en 2018, la Cour des comptes a rendu un rapport sur le soutien public au mécénat des entreprises dans lequel elle constate l'importante progression du nombre d'entreprises mécènes. Sur le fondement des fortes dépenses publiques engendrées, la Cour des comptes a évoqué plusieurs scénarii d'ajustement du dispositif fiscal, comme l'abaissement du taux actuel de 60 % de la réduction d'impôts à 40 % ou 50 %, ou encore l'instauration d'un plafonnement des dons. Une telle réforme aura nécessairement pour conséquence de limiter les dons des entreprises à l'attention des structures d'aide alimentaire, avec des conséquences sur le nombre de personnes en situation de précarité pouvant bénéficier de nourriture. Une situation que l'État et les collectivités territoriales auraient alors à prendre à leur charge avec un coût budgétaire probablement plus élevé. C'est pourquoi, au regard de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement envisage, lors de la réforme attendue pour 2020, de reprendre ces recommandations de la Cour des comptes et s'il ne conviendrait pas, si c'est le cas, d'en exempter les dons en nature tels que celui des denrées alimentaires.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.
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