Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié
Question N° 21523 au Ministère de l'économie


Question soumise le 16 juillet 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution à venir du cadre fiscal encadrant le mécénat et son impact sur les dons en nature. En effet, la France s'est dotée en 2003, d'un dispositif fiscal incitatif en faveur du mécénat des entreprises, qui peuvent notamment profiter de réductions d'impôt lorsqu'elles réalisent des dons de denrées alimentaires, notamment à l'attention des banques alimentaires pour lesquelles ces dons représentent 65 % des 226 millions de repas distribués chaque année aux personnes en situation de précarité. Ce dispositif permet en outre de lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire, en incitant les supermarchés, les industriels et les producteurs à reverser leurs invendus aux structures d'aide alimentaire. Or, en 2018, la Cour des comptes a rendu un rapport sur le soutien public au mécénat des entreprises dans lequel elle constate l'importante progression du nombre d'entreprises mécènes. Sur le fondement des fortes dépenses publiques engendrées, la Cour des comptes a évoqué plusieurs scénarii d'ajustement du dispositif fiscal, comme l'abaissement du taux actuel de 60 % de la réduction d'impôts à 40 % ou 50 %, ou encore l'instauration d'un plafonnement des dons. Une telle réforme aura nécessairement pour conséquence de limiter les dons des entreprises à l'attention des structures d'aide alimentaire, avec des conséquences sur le nombre de personnes en situation de précarité pouvant bénéficier de nourriture. Une situation que l'État et les collectivités territoriales auraient alors à prendre à leur charge avec un coût budgétaire probablement plus élevé. C'est pourquoi, au regard de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement envisage, lors de la réforme attendue pour 2020, de reprendre ces recommandations de la Cour des comptes et s'il ne conviendrait pas, si c'est le cas, d'en exempter les dons en nature tels que celui des denrées alimentaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion