Julien Dive
Question N° 21534 au Ministère de l'action
Question soumise le 16 juillet 2019
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas du groupe allemand Südzucker. Le groupe Südzucker a bénéficié durant plusieurs années du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Cet avantage fiscal était censé être un contrat avec l'État pour garantir la compétitivité et l'emploi en France. Or, Südzucker ne l'a pas respecté en annonçant des licenciements et son retrait des sites industriels de Cagny et Eppeville. Il rappelle que ce groupe bloque actuellement toute éventuelle reprise de ces sites. Il lui demande le montant exact du CICE versé au groupe allemand Südzucker depuis 2013.
Réponse émise le 26 novembre 2019
Il est précisé que les informations recueillies par les personnes intervenant à l'occasion de l'établissement de l'assiette, du contrôle, du recouvrement ou du contentieux des impôts, droits et taxes sont soumises à une obligation de secret fiscal en application de l'article L103 du Livre des procédures fiscales. Il n'est, dès lors, pas possible de communiquer le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui aurait pu être versé au groupe Südzucker depuis 2013, ces données étant couvertes par le secret professionnel précité. De même, ces dispositions s'opposent à ce que soient communiqués des éléments sur la situation fiscale particulière de l'entreprise concernée.
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